Egalité pro - photo-libre.fr

L’égalité professionnelle représente l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi, de conditions de travail, de formation, de mobilité, de promotion, d’articulation des temps de vie et de rémunération.

Enjeu de la diversité au sein des organisations, elle est devenue une problématique (RH) au fils des années ainsi qu’une problématique en matière de gestion sociale.

Revenons aux fondamentaux. A l’origine, c’est la constitution qui garantit «  à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Au niveau européen, deux directives (1976 et 2002) visent « la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail ».

Une troisième directive (1992) traite de « l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes ou accouchées au travail » et une dernière (2006) concerne l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de travail.

En droit national, différentes lois (1975, 1980 et 1993) ont repris les principes et directives européennes. Enfin, plus récemment, une loi de 2006 traite de l’égalité salariale et une de 2008 des discriminations.

Et l’entreprise dans tout ça. Ces directives et lois viennent encadrer et renforcer les obligations des employeurs concernant l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

–        Relations individuelles de travail

Lors d’un recrutement, il est interdit de spécifier dans une offre d’emploi le sexe du candidat recherché. Les mentions H/F doivent toujours apparaitre. En matière de contrat de travail, aucune clause d’un contrat ne peut réserver le bénéfice d’une mesure à un salarié en considération de son sexe (mutation, promotion, refus de renouvellement d’un contrat,…).

Par ailleurs, l’employeur doit, pour un même travail ou un travail de valeur égale, assurer une égalité de rémunération. Il doit aussi faire bénéficier aux femmes des mêmes droits que les hommes en matière d’accès à la formation professionnelle. Sanctions pénales et versement de dommages et intérêts.

–        Relations collectives de travail

L’égalité professionnelle fait partie, depuis 2001, des domaines sur lesquels doivent porter la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises. Chaque année, l’employeur doit soumettre pour avis, au Comité d’Entreprise, une analyse sur la situation des femmes et des hommes en matière d’embauche, de promotion, de rémunération,…

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est obligatoire d’établir un Rapport de Situation Comparé. Celui-ci doit permettre d’analyser les écarts et prévoir un plan d’actions.

Pour les entreprises d’au moins 200 salariés, le Comité d’Entreprise doit constituer une commission sur l’égalité professionnelle.

Les organisations syndicales doivent elles aussi, à l’occasion des élections professionnelles, examiner les moyens d’atteindre « une représentation équilibrée de femmes et d’hommes ».

La loi du 1er janvier 2012. Les entreprises d’au moins 50 salariés « sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle ». Cette pénalité peut aller jusqu’à 1% de la masse salariale.

Huit domaines d’actions ont été fixés par loi : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective et articulation vie privé/vie professionnelle.

Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent agir sur au moins trois domaines et les entreprises de plus de 300 salariés sur au moins quatre des huit domaines fixés par la loi. Une synthèse devra être établie chaque année par l’employeur et publiée (site internet de l’entreprise et affichage dans les lieux de travail).

De plus, les entreprises doivent rendre compte de cette obligation légale en déposant leur accord, ou à défaut, leur plan d’actions auprès de la DIRECCTE.

Sources : travail-emploi.gouv.fr, egalitepro.fr

Sites à consulter : http://www.ega-pro.fr

Crédit Photo : <a href= »http://www.photo-libre.fr »>Photos Libres</a>

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Un commentaire sur « Egalité professionnelle : rappelons le droit ! »

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