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Dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 décembre 2013, les organisations patronales et syndicales ont négocié un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Cet accord est destiné à simplifier la formation professionnelle et à la rendre plus accessible, notamment pour les salariés peu qualifiés et les demandeurs d’emploi. Cet accord sera transposé dans un projet de loi présenté au conseil des ministres le 22 janvier 2014.

Afin de vous éclairer sur ce projet d’accord, voici les points principaux qui ont été mis en lumière.

Création d’un compte personnel de formation :

A partir du 1er janvier 2015, tous les salariés et demandeurs d’emploi disposeront d’un compte personnel de formation. Ce compte a été instauré par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013 et par la loi sur la sécurisation de l’emploi. Il est destiné à remplacer le Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce compte suivra la personne dès son entrée sur le marché du travail (dès ses 16 ans et jusqu’à sa retraite). Ce compte sera portable. Les droits acquis seront conservés par la personne tout au long de sa vie professionnelle, y compris lorsqu’elle changera d’entreprise où qu’elle entrera dans une période de chômage. Il sera crédité de 150 heures maximum (hors abondement) sur 9 ans. L’employeur, l’Etat, la région, un accord de branche, le bénéficiaire lui-même et Pôle emploi pourront abonder ce compte. Les formations éligibles seront « obligatoirement qualifiantes » et devront correspondre « aux besoins de l’économie prévisibles à court et moyen termes ».

Mise en place d’une contribution unique pour les entreprises :

Auparavant, le financement de la formation professionnelle représentait 0,55% de la masse salariale pour les TPE, 1,05% pour les entreprises de 10 à 19 salariés et 1,6% pour celles de plus de 20 salariés. Le projet prévoit la fin de cette contribution légale. A la place, il souhaite mettre en place une contribution « unique et obligatoire » allant de 0,55% de la masse salariale (pour les entreprises de moins de 10 salariés) à 1% (pour celle de plus de 50 salariés), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises.

Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé Individuel de Formation (CIF) :

Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF, les entreprises de 10 à 19 salariés, jusqu’alors exonérées, devront désormais cotiser pour le financer. Le projet prévoit un financement de 0,15% de la masse salariale pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 0,2% pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Mise en place d’un entretien professionnel :

Chaque salarié, y compris dans les TPE, devra bénéficier d’un entretien professionnel « au minimum tous les deux ans ». Il a pour objectif d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi ». Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique etc.).

Mise en place d’un conseil en évolution professionnelle :

L’accord prévoit que toute personne pourra bénéficier de ce conseil, à titre gratuit, afin de mieux identifier ses compétences, de l’aider dans son orientation et dans l’élaboration de son projet professionnel. Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l’illettrisme. Les modalités pratiques ne sont pas encore définies.

Renforcement des observatoires des métiers :

Le rôle de l’observatoire des métiers est renforcé par cet accord, notamment sa mission prospective (anticipation et analyse de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des compétences). Cela permettra aux branches professionnelles d’adapter les offres de formations aux demandes du marché du travail. L’observatoire sera notamment chargé de la liste des formations éligibles au compte personnel de formation.

Favoriser l’information de Pôle emploi :

Pour plus de cohérence et de transparence, il s’agit pour les pouvoirs publics de « prendre les dispositions requises » pour que les conseillers de Pôle emploi aient accès à l’intégralité des offres de formation dans leur région.

Ce projet tend aussi à clarifier le financement des organisations patronales et syndicales. Actuellement, une partie des sommes dédiées à la formation professionnelle est distribuée entre patronat et syndicats pour financer la gestion des organismes paritaires. Le financement « passera désormais par un financement mutualisé spécifiquement dédié aux moyens du dialogue social, transparent et déconnecté de la collecte au titre de la formation professionnelle », indique Michel Sapin, ministre du travail.

Face à ce projet d’accord, les organisations patronales et les syndicats sont divisés. Au cours de la semaine, sans surprise, les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC ont signé l’accord. Le syndicat FO a lui aussi signé soulignant que l’accord améliore « les droits des salariés tout en développant la mutualisation (des fonds de la formation professionnelle) et en pérennisant la gestion paritaire ». Toutefois, il reste vigilant quant à sa transposition dans la loi. La CGT, après hésitations, refuse de signer l’accord. Du côté des organisations patronales, le MEDEF et l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) ont signé l’accord alors que la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME), refuse de le signer. Elle juge le texte contraire aux intérêts des PME.

Les avis restent mitigés sur ce projet d’accord. Va-t-il permettre de donner un nouvel élan à la formation professionnelle ? Le débat est ouvert.

Sources : lepoint, lemonde, 20minutes

Pour consulter l’accord : accord

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3 commentaires sur « Formation professionnelle : lever de rideau ! »

  1. Merci pour cette belle synthèse…
    Juste une petite dernière question pour la route : pour cet accord ne se suffit pas à lui même ? Pourquoi faut-il qu’il soit transposé dans la loi pour devenir pleinement effectif ? N’est-ce pas une spécificité française qui entretient la faible légitimité des organisations syndicales en France ?

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