Retrouvez les faits marquants de l’actualité sociale pour les semaines du 01 mars au 31 mars 2014.

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La loi Florange en partie censurée par le Conseil Constitutionnel.

La loi « Florange » qui vise les entreprises cédant un site industriel rentable à chercher un repreneur pendant au moins trois mois, a été largement censurée par le Conseil Constitutionnel le 27 mars 2014. En effet, le Conseil a estimé que certaines dispositions de cette loi vont contre la Constitution Française.

Ainsi, deux grands principes de cette loi ont été censurés. Le Conseil Constitutionnel estime qu’infliger une pénalité pour fermeture d’un site rentable « prive l’entreprise de sa capacité à anticiper les difficultés économiques et à procéder à des arbitrages économiques ». Par ailleurs, les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l’obligation de recherche d’un repreneur ont également été censurées.

Alors que l’UMP se félicite de cette décision estimant que ce texte a été vidé de sa substance, les auteurs vont reprendre l’écriture de cette loi afin qu’elle soit conforme aux principes constitutionnels tout en gardant un caractère dissuasif.

Lire plus sur : Le Journal du Net et Libération

Les partenaires sociaux s’accordent sur le régime des intermittents.

Les organisations syndicales (CFDT – FO – CFTC) et les organisations patronales ont décidé, dans la nuit du 21 au 22 mars 2014, de changer les règles d’indemnisation de certains chômeurs. Alors que le MEDEF souhaitait supprimer le statut d’intermittent en raison de son coût, il va finalement subsister, mais se durcir.

Les allocations des 112 000 intermittents indemnisés seront désormais plafonnées à 5 475 euros bruts par mois et un « différé » d’indemnisation est mis en place, pendant lequel les intermittents devront attendre pour toucher leurs allocations.

Cette négociation entre les partenaires sociaux sur l’assurance chômage ne portait pas uniquement sur les intermittents du spectacle. Ainsi, d’autres mesures ont été décidées telles que le retardement du versement des allocations chômage en cas d’importantes primes de départ, la mise à contribution des plus de 65 ans ou encore la simplification du cumul petit boulot-allocation chômage.

Lire plus sur : Le Monde et France TV Info

Il est désormais possible de signer un contrat d’apprentissage en CDI.

La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle prévoit des mesures relatives au contrat d’apprentissage, dont celle d’autoriser sa conclusion pour une durée indéterminée. Auparavant, la durée variait entre un et trois ans en fonction de la formation suivie par l’apprenti.

Il est désormais possible de conclure un contrat d’apprentissage en CDI sans pour autant remettre en cause la protection particulière dont bénéficie l’apprenti pendant sa formation. Concrètement, le CDI débute par une période d’apprentissage pendant laquelle le régime de l’apprentissage s’applique pleinement.

A l’issue de cette période, le contrat de travail en CDI se poursuit selon les règles de droit commun à l’exception près qu’aucune période d’essai ne peut être imposée à l’ancien apprenti. Par ailleurs, cette loi va permettre de simplifier la procédure d’enregistrement des contrats en les dématérialisant.

Lire plus sur : Editions Tissot et Chef d’Entreprise

Les tickets restaurant deviennent électroniques.

A compter du 2 avril 2014, les entreprises pourront faire le choix de délivrer à leurs salariés des titres restaurant dématérialisés. En effet, le décret du 6 mars 2014 permet leur mise en place et modifie leurs conditions d’émission et d’utilisation.

Désormais, ces titres restaurants seront émis sur une carte à puce ou bien via une application sur smartphone et rechargeable uniquement par l’employeur. Le plafond d’utilisation est fixé à 19 euros par jour et seul le montant réellement dépensé (au centime près) sera déduit de la carte. En revanche, elle ne pourra pas être utilisée le dimanche.

Pour le moment, les tickets papier ne disparaissent pas puisque le décret propose seulement d’autres alternatives d’utilisations, bien que la carte ait vocation à remplacer le papier dans quelques années. Bien qu’elle ne soit pas encore en activité, cette « révolution » semble ravir commerçants et consommateurs.

Lire plus sur : L’Expansion et Metronews

Lorsque les élections municipales s’invitent dans le monde de l’entreprise.

Les élections municipales françaises viennent de se clôturer et certaines entreprises comptent dans leurs rangs d’anciens candidats, de nouveaux conseillers municipaux mais peut-être aussi des maires fraichement élus.

Ainsi, quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis de ses salariés qui souhaitent s’investir dans la vie politique locale ? Quels sont les droits de ces salariés candidats ou élus ?

La liberté d’opinion et d’expression des salariés sont des principes fondamentaux auxquels l’employeur ne saurait apporter de restrictions sauf cas exceptionnel. Dès lors que l’engagement politique d’un salarié ne cause pas de troubles à l’entreprise, celui-ci dispose d’un certain nombre de droit pour participer à une campagne électorale et/ou exercer son mandat.

Nous vous proposons de découvrir l’ensemble de ces mesures sur le site Les Echos

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2 commentaires sur « Social’ News : L’actualité sociale du 01 mars au 31 mars 2014 »

  1. Encore un balayage pertinent de l’actualité du mois de mars. On suivra avec intérêt la réécriture de la loi ‘Florange’, emblématique du quinquénat actuel et les suites concernant le contrat d’apprentissage et les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents.

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