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Comme chaque année, les entreprises ont dû s’acquitter de leur taxe d’apprentissage au titre de l’année 2013.

Cette taxe, ayant pour but de financer le développement des formations technologiques et professionnelles, est accompagnée de certaines contributions assimilées, telles que la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).

Néanmoins, après le vote du jeudi 27 février 2014 de « la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » certaines entreprises et collectivités estiment que l’apprentissage est aujourd’hui en danger.

Décryptage et analyse de la mise en place de la nouvelle loi et ses impacts sur le financement de l’apprentissage et de la taxe.

La taxe d’apprentissage

 La majorité des employeurs sont aujourd’hui assujettis à la taxe d’apprentissage et à la CDA. Quand à la CSA, elle est due par les entreprises de plus de 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et n’employant pas 4% d’alternants (« quota » alternants  issu de la Loi Cherpion de 2008).

Cette taxe permet aux entreprises de concourir au financement des CFA ou des sections d’apprentissage. La collecte est réalisée par des organismes ayant une convention avec l’Etat (OCTA) ou bénéficiant d’un agrément ministériel ou préfectoral.

Son financement se décompose selon le schéma ci-dessous :

Ainsi, en 2014, une entreprise redevable de la taxe d’apprentissage a dû s’acquitter à la fois :

  • de la taxe d’apprentissage (0.5% de sa masse salariale 2013)
  • de la contribution au développement de l’apprentissage (0.18% de sa masse salariale)
  • de la contribution supplémentaire à l’apprentissage si elle n’atteignait pas le « quota » alternant (contribution qui varie de 0.05% à 0.5% de sa masse salariale).

Répartition de la Taxe d’apprentissage

Le versement de la taxe d’apprentissage est ensuite réparti en deux quotités par les entreprises soumises à cet impôt :

  • La part « quota » qui représente 57% de la taxe et qui est affectée exclusivement au financement de l’apprentissage :
    • 22% de la taxe est directement versé au Trésor Public, afin d’alimenter le compte d’affectation spéciale au titre du Financement national du développement et de modernisation de l’apprentissage (CAS – FNDMA)
    • 35% de la taxe est ensuite affecté au financement des établissements de formation (une partie pour les centres de formation dont relèvent les apprentis présents dans l’entreprise afin de financer le coût de leur formation, le reste de la somme est ensuite attribué par l’entreprise aux centres de formation de son choix).
  •  La part « hors quota » qui représente 43% de la taxe d’apprentissage, et qui est affectée par les entreprises aux écoles de leur choix assurant des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’apprentissage. Elle sert à financer les établissements suivant le niveau de formation dispensé :
    • Diplôme de catégorie A : 40% du hors quota (formations de niveau V et IV : CAP, BAC PRO)
    • Diplôme de catégorie B : 40% du hors quota (formations de niveaux III et II : Bac+2 à Bac+4)
    • Diplôme de catégorie C : 20% du hors quota (formations de niveau I : Bac+5)

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques de la taxe d’apprentissage : Guide pratique du site de la CCI de Paris

Inutile donc de préciser que pour bon nombre d’entreprises le versement de la taxe d’apprentissage s’apparente le plus souvent à un vrai casse-tête….

C’est dans ce cadre que s’est inscrit la nouvelle loi sur la formation professionnelle, qui prévoit une refonte du financement de l’apprentissage. Certains y voient cependant ici le signe d’un désengagement de l’Etat dans l’insertion des jeunes (et des moins jeunes…) ayant recours à ce dispositif, malgré la volonté du gouvernement d’atteindre 500 000 apprentis d’ici 2017.

La réforme de la taxe d’apprentissage et ses polémiques

 Plusieurs mesures ont été apportées par la nouvelle loi :

  • Les contrats d’apprentissage pourront désormais être conclus dans le cadre d’un CDI;
  • Les jeunes atteignant 15 ans avant le terme de l’année civile pourront débuter leur formation sous statut scolaire ou de stagiaire avant de conclure leur contrat;
  • Les missions des CFA sont renforcées, avec notamment des partenariats avec les missions locales afin d’apporter un accompagnement aux apprentis;
  • La réforme de la taxe d’apprentissage est également évoquée :

o    La nouvelle taxe (à 0,68%) sera issue de la fusion de la taxe actuelle (0,50%) et de la contribution au développement de l’apprentissage (0,18%)
o    Les entreprises ne pourront plus affecter que 21% de la nouvelle taxe d’apprentissage due aux CFA et aux sections d’apprentissage, et pas plus de 23% aux autres formations premières.
o    Il est prévu que les régions toucheront maintenant plus de la moitié de la taxe d’apprentissage (et non plus le quart comme c’est le cas actuellement). Même si cette question a finalement été renvoyée à la loi de finance 2015, elle soulève de nombreuses interrogations et craintes de la part des différents acteurs de l’alternance.

En effet, il n’est pas certain que les régions toucheront plus d’argent que ce qu’elles ne touchent maintenant comme le fait remarquer Pierre-Antoine Gailly, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris : « cette réforme n’est pas faite pour développer l’apprentissage mais pour compenser, grâce à la taxe d’apprentissage, les économies faites par l’Etat sur le budget des régions ». Se pose également la question de savoir si en effet, l’argent redistribué aux régions sera bien attribué au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle…

En effet, selon M. Gailly les CFA devraient perdre de l’argent, notamment dans le supérieur « Cela représente un risque pour 10 000 apprentis » souligne-t-il.

Les entreprises vont quant à elles perdre la liberté qu’elles avaient d’attribuer librement une partie de leur taxe aux  formations qu’elles souhaitaient financer. Même si pour certains, comme pour M. Jean Paul Denanot, Président de la commission formation de l’Association des régions de France, cela n’est pas forcément un mal : « C’était donc toujours les mêmes qui en bénéficiaient : la région parisienne et les écoles de commerce de la région parisienne… Nous sommes satisfaits d’obtenir la maitrise de l’utilisation des fonds. »

La ministre de l’enseignement supérieur, Génévière Fioraso, tient tout de même à rassurer en précisant que l’objectif est toujours un doublement de l’alternance dans l’enseignement supérieur d’ici à 2020, cette réforme permettra donc un développement équilibré à tous les niveaux de l’alternance.

Malgré tout, une partie du crédit d’impôt dont bénéficiaient les entreprises qui embauchaient des apprentis a été supprimée dans les formations du supérieur. Alors que les chiffres de l’alternance tendent à se stabiliser, voir à baisser, cela n’augure rien de bon pour le développement de l’alternance en France malgré la volonté de l’Etat de s’engager sur ce terrain.

Les CFA sont également inquiets de cette réforme, qui va leur confier de nouvelles missions, surtout en termes d’accompagnement des alternants avant et après l’obtention de leurs diplômes.

Cette réforme semble donc être un réel point de tension entre le Gouvernement, les établissements de formations et les entreprises.

Et vous, que pensez-vous de cette réforme ? Quelles mesures vous semblent les plus pertinentes ? Pensez-vous que le Président de la République parviendra à tenir son engagement de faire signer 500 000 contrats d’ici 2017 avec une telle réforme ?

Nous attendons vos commentaires !

Sources : Site du Gouvernement, Le Monde, Les Echos, Localtis, site du Sénat

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2 commentaires sur « L’apprentissage en danger ?! »

  1. Développer l apprentissage dans le superieur : excellente idée mais la région Poitou Charentes , pour n en citer qu une , ne joue pas le jeu et refuse l ouverture de nouveaux master2 par la voie du contrat d apprentissage !!!!!!!!

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  2. Article très informatif, très intéressant qui s’attache, une nouvelle fois, au fond. On peut effectivement s’inquiéter de l’avenir de l’apprentissage au regard des arguments développés. Le désengagement continu de l’état et les économies de 50 Milliards annoncées récemment ne vont-ils pas avoir un impact négatif sur l’apprentissage? La toute nouvelle ministre de l’enseignement supérieur se veut rassurante mais le focus apporté par le commentaire précédent sur la situation actuelle ne peut nous inciter qu’à la plus grande prudence. En effet, ce ne serait pas la première fois que les objectifs annoncés se verraient contredits par la dure réalité des chiffres. Enfin très malin et très pertinent d’interroger vos lecteurs sur leur ressenti, leur vécu. Je vous souhaite un débat intéressant sur ce sujet. Alors followers à vos claviers! Encore bravo!

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