xAprès plusieurs mois de débats, le projet de loi sur le commerce, l’artisanat et les TPE (Loi Pinel) incluant une modification du régime de l’auto-entrepreneur a été adopté le 21 mai 2014 en commission mixte paritaire au Sénat.

Statut auto-entrepreneur :

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé par la Loi de Modernisation  de l’Economie du 4 août 2008 et mis en place dès janvier 2009. Il concerne uniquement les activités libérales, commerciales et artisanales. Ce régime a été conçu pour simplifier les démarches de création d’entreprise, car l’adoption du statut ne nécessite pas d’inscription au registre des commerces et des sociétés (RCS), ni au répertoire de métiers (RM). Il suffit de réaliser une déclaration sur le site officiel des auto-entrepreneurs (www.lautoentrepreneur.fr), ou auprès du centre de formalités des entreprises.

L’entreprise créée doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d’affaires (82 200 € pour les activités de commerce et 32 900 € pour les prestations de services). Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par l’auto-entrepreneur lui-même, en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées. Le faible taux des cotisations sociales représente un des atouts majeurs de ce statut.

Loi Pinel :

Longtemps vanté, le régime de l’auto-entreprenariat est aujourd’hui remis en cause par le projet de la loi Pinel. Il s’agit d’un texte qui acte la refonte du régime de l’auto-entrepreneur en vue de la création d’un régime unique de la micro-entreprise. De quoi, en principe, calmer la fronde des artisans contre les auto-entrepreneurs. Il envisageait au départ de limiter plus strictement l’activité d’auto-entrepreneur, en diminuant les seuils au-delà desquels il devient obligatoire de passer à un régime classique. Pour les défenseurs de l’auto-entrepreneur, cette réforme signifie purement et simplement la mort du régime.

Ce projet de loi n’a pas achevé son parcours législatif, mais les grandes lignes de ce texte semblent désormais définitivement fixées. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2015 en ouvrant la voie à un statut unique de l’entreprise individuelle, avec la fusion des régimes fiscaux de la micro-entreprise en un seul dispositif. Les plafonds demeurent inchangés et donc les bases du régime seront bien maintenues. En ce qui concerne les cotisations sociales, le projet de loi de Sylvia Pinel prévoit de les calculer à partir « de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisées ». Les auto-entrepreneurs pourront profiter du versement libératoire, c’est-à-dire s’acquitter de leurs cotisations tous les mois ou tous les trimestres, au fur et à mesure. En outre, la loi simplifiera le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes. Elle facilitera également le changement de domiciliation des EIRL, la déclaration d’affectation sera transférée par l’organisme chargé de la tenue du registre.

Quant aux artisans, afin de promouvoir leur savoir-faire auprès des consommateurs, quel que soit le régime de l’entreprise, la loi réservera la qualité d’artisan aux seuls détenteurs d’une qualification professionnelle pour le métier qu’ils exercent et supprimera la notion  « d’artisan qualifié », dont l’existence même crée une ambiguïté, selon le gouvernement. Les artisans vont devoir indiquer leur assurance sur les devis et factures et suivre un stage de cinq jours avant leur immatriculation au répertoire des métiers, pour comprendre les bases de l’entreprise. Ce stage sera obligatoire pour tous ceux qui veulent se lancer dans une activité artisanale, auto-entrepreneurs compris.

Ce projet de loi a été définitivement adopté par les députés le lundi 26 mai, ne reste désormais qu’un ultime vote au Sénat le 5 juin.

Sources : L’express, Chef d’entreprise, Portail des auto-entrepreneurs

Crédit photo : PoliCom

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3 commentaires sur « Loi Pinel : Une bataille qui prend fin »

  1. Article très complet et très informatif. Est-pour autant la fin des hostilités entre auto-entrepreneurs et TPE? L’avenir nous le dira…!!!

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