BDES

La base de données économiques et sociales est prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Le décret du 27 décembre 2013 et la circulaire du 18 mars 2014 viennent compléter la loi et détaillent les modalités de mise en place de cette base et de son contenu.

Cette base doit être mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés, cependant les échéances sont différentes selon la taille de l’entreprise. Elle doit entrée en application au 14 juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés et au 14 juin 2015 pour celles de moins de 300 salariés.

La BDES a pour finalité de regrouper les informations sur la situation économique de l’entreprise* ainsi que l’ensemble des documents et rapports transmis de manière récurrente aux membres du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les rapports annuels doivent aussi être intégrés comme le bilan social et le rapport de situation comparée (en matière d’égalité professionnelle).

La base est constituée sur l’année en cours mais également sur les deux années précédentes et les trois années suivantes. Cela permet à l’entreprise de créer un historique et de donner une tendance quant à la situation économique de l’entreprise dans les années à venir.

Elle doit être mise en œuvre au niveau de l’entreprise et elle est à la disposition permanente des membres du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, des membres du comité central d’entreprise s’il existe, des membres du CHSCT ainsi que des délégués syndicaux.

La mise à disposition dans la base des documents transmis de manière récurrente au CE et au CHSCT vaut communication lorsque sont remplies les conditions suivantes :

– les éléments d’information de la base sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail,

– l’employeur met à disposition des membres du CE et du CHSCT les éléments d’analyse ou d’explication lorsqu’ils sont prévus par le Code du travail.

Cette base de données peut constituer une source de fiabilité et de sécurité pour l’entreprise et notamment le service Ressources Humaines ou Relations Sociales. Les documents transmis aux membres du CE ou du CHSCT sont nombreux, diffusés à des périodes différentes et leur conservation est souvent incertaine. La base peut aussi palier au défaut d’accès aux documents quant à l’absence ou au départ de la personne qui les conserve.

La mise en place de cette base est plutôt passée « incognito » et ne semble pas créer d’oppositions ou de réticences. Or, nous pouvons nous interroger. Cette base sera-t-elle un nouvel outil de dialogue social en entreprise ou une lourdeur administrative de plus pour les services Ressources Humaines ou Relations Sociales ? Laissons-lui quelques mois avant de pouvoir en juger…

*Plus précisément la base de données devra comporter une présentation de la situation de l’entreprise, notamment le chiffre d’affaires, la valeur ajoutée, le résultat d’exploitation, le résultat net et les informations concernant l’investissement, les fonds propres, l’endettement et les impôts, la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, les flux financiers à destination de l’entreprise, la sous-traitance et pour les entreprises appartenant à un groupe, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

Sources : lecercle.lesechos.fr   business.lesechos.fr   WK-RH.FR

Crédit photo : echosirh.com

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4 commentaires sur « Base de Données Economiques et Sociales : késako ? »

  1. Merci pour cet article qui fait le point sur une disposition effectivement encore peu connue.
    En revanche, il est dommage qu’elle reprenne en grande partie les limites du bilan social. S’il est effectivement toujours utile d’avoir des données, il est dommage que ce soit l’Etat (par une loi) qui en soit à l’origine (il aurait été tellement mieux que les partenaires sociaux en décident par eux-mêmes !). Ensuite, cette BDU repose sur l’idée que le dialogue social en France est délicat parce qu’il manque d’informations précises – or les difficultés sont sans doute beaucoup plus profondes que ça… Enfin, comme c’est bien évoqué dans cet article, cette BDU risque de donner beaucoup de travail aux services RH (même dans les entreprises moyennes puisqu’elle abaisse au seuil de 50 salariés ce qui n’était une obligation que pour les plus de 300 salariés jusqu’alors…

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    1. Depuis le 14 juin 2014, les entreprises d’au moins 300 salariés doivent avoir mis en place la base de données économiques et sociales (BDES) encore appelée Base de Données Unique (BDU). Que peut faire l’expert-comptable pour accompagner ses clients ?
      Il en serait de même pour la Direction de l’entreprise…

      http://www.calameo.com/read/002698398a0a9d28e9d2f

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