e-reputation-et-loiSuite au succès de l’article « l’E-réputation : L’affaire de tous » et pour assouvir la soif de connaissance de nos lecteurs, voici une suite légale.

Le droit à l’oubli une nouveauté ?

Il n’est pas si récent que ça, puisqu’à y regarder de plus près le droit à l’oubli existe depuisplus de 30 ans. C’est en effet en 1978 que les bases de ce droit sont posées, à travers la loi dite « Informatique et libertés ».

Cette loi précise que les données personnelles peuvent être collectées et stockées mais cela pendant un laps de temps qui ne doit pas excéder la durée nécessaire au traitement de ces informations. Cela signifie en clair que les informations ne peuvent pas rester indéfiniment stockées.

On se rendra compte beaucoup plus tard que cette loi n’est pas satisfaisante : c’est pourquoi le législateur va aller plus loin.

En 2011, le législateur va ouvrir le domaine de cette loi. Elle va exprimer le fait que toute personne physique, qui justifie au préalable son identité, peut exiger la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou la suppression des données personnelles qui sont inexactes, incomplètes ou périmées.

La nouveauté : l’arrêt de la cour de justice de l’Union Européenne

Le 13 mai 2014, la CJUE a rendu un arrêt qui a permis d’instaurer le droit à l’oubli au niveau européen.

En pratique, cet arrêt permet au citoyen européen de demander aux différents moteurs de recherches de retirer des informations, des photos ou des vidéos qui seraient présentes dans les listes de résultats de ces recherches.

Cependant le terme « droit à l’oubli » reste caduc puisque dans les faits, on se rapproche plus d’un droit au « déréférencement ».

En réalité toutes les données qui sont stockées le resteront mais les moteurs de recherche les rendront indisponibles et invisibles : on ne peut donc pas les retrouver grâce au moteur de recherche, d’où la notion de « déréférencement ».

Un droit qui ne protège pas tout le monde

Aujourd’hui, les contours de cet arrêt, aussi rigides qu’ils soient, ne s’appliquent pas à tous mais ce cadre risque de changer dans un futur proche.

En effet cet arrêt ne va protéger que les particuliers. Ici la décision de la CJUE ne concerne pas les entreprises, ni les personnes morales et publiques.

Les moteurs de recherche, et notamment Google, ont mis en place une procédure pour toutes les demandes de déréférencement. Pour cela il faut en faire la demande auprès de l’entreprise en remplissant ce formulaire.

C’est le moteur de recherche qui va alors analyser s’il s’agit bien de données personnelles ou s’il s’agit de données publiques et professionnelles. Dans le cas où il s’agirait de données publiques ou professionnelles le moteur de recherche ne procéderait pas au déréférencement et invoquerait le droit à l’information.

D’un certain point de vue, le fait que les moteurs de recherche soient directement responsables du déréférencement des données est un danger pour les sociétés. Les groupes comme Google ou Yahoo ont une vision beaucoup plus libérale du droit à l’information que ce que peuvent avoir les entreprises françaises. C’est pourquoi il est difficile pour une société de faire « disparaître » des données.

Les entreprises peuvent toutefois faire appel à des organisations spécialisées dans la gestion de l’E-réputation pour les assister dans cette tâche de préservation de l’image, si importante de nos jours !

Sources : Données personnelles et Manager-Go

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2 commentaires sur « L’E-réputation : L’affaire de la justice »

  1. Bravo pour cette suite à votre article du 27 novembre et appelée notamment de tous ses voeux par un(e) follower exigeant(e) de ce blog (La suite : une analyse approfondie de l arrêt du 30 mai 2014 nous aidera à mieux comprendre) La ‘suite’ rappelle l’historique de ce droit à l’oubli, le cadre juridique actuel et ses limites. En effet, comme vous le rappelez, la décision appartient au moteur de recherche qui estime si le lien incriminé revêt un caractère public ou pas. Est-il le mieux placé pour prendre cette décision? Un moyen simple pour améliorer sa e-reputation est de faire remonter soi-même les pages de son choix par ce qu’on appelle la technique du ‘flooding’. On crée des liens pertinents qui vont alors inonder la toile en utilisant les sites sur lesquels on a une activité appréciable (Viadeo, LinkedIn, Twitter, Compte Google, Jobboards, Blogs,…) Alors, Followers (inquiets ou pas) à vos claviers!

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  2. Bravo pour votre capacité à couvrir avec vos articles des thèmes extrêmement variés et à le faire faire avec des propos toujours clairs et précis.
    Pour prolonger vos interrogations (et celles d’RV, un follower et commentateur assidu de votre blog;-))))) sur le fait que la loi laisse aux moteurs de recherche la charge de décider s’il va déférencer ou pas telle ou telle information, j’ai ici au Québec le cas d’un cinéaste qui demande à Google depuis 2 ans que sa photo n’apparaisse plus lorsqu’on tape son nom accompagné du mot terroriste… Il n’a toujours pas réussi à obtenir gain de cause et je crains que le formulaire que vous mettez gentiment à disposition n’y suffse pas non plus… Google est semble-t-il parfois un peu dur d’oreille…

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