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La loi Macron, du nom du ministre de l’économie actuel se nomme aussi loi pour la croissance et l’activité. Présentée et adoptée au Conseil des ministres du 10 décembre 2014, elle fait l’effet d’un texte « fourre-tout » qui rassemble pas moins de 106 articles qui balaient un grand nombre de sujets très différents. Très critiqué pour son manque d’efficacité parce que jugé trop libéral, ce texte n’est pas l’œuvre d’un seul homme. Certains diront qu’elle est née sous l’ère Montebourg qui avait annoncé peu avant son départ la préparation d’une loi « sur la croissance et le pouvoir d’achat », mais c’est encore plus loin qu’il faut chercher ses origines et notamment grâce à la commission Attali, mise en place par Nicolas Sarkozy en 2007. En effet, plusieurs mesures proposées par cette commission sont reprises dans la loi Macron, et ce n’est pas un hasard puisque l’actuel ministre de l’économie faisait partie des rapporteurs de cette commission.

Les objectifs de la loi Macron

La loi Macron comprend de nombreuses mesures pour « libérer les forces vives de l’économie » : du travail du dimanche aux professions réglementées (avocats, notaires…), en passant par les transports, la justice prud’homale et les tribunaux de commerce. Bien évidemment et pour faire simple, l’objectif de la loi sur l’activité est de relancer l’économie sans piocher dans les caisses de l’argent public, en pariant sur la mise en concurrence de certaines professions et en simplifiant textes et procédures qui handicapent les entreprises. Mais son côté fourre-tout et sa complexité inquiète les économistes qui y voient surtout une multitude de « mesurettes » qui auront difficilement un impact notable sur l’économie française.

Manque d’ambition, de clarification des mesures, les détracteurs de la loi vont encore plus loin car nombre d’entre eux estiment que cette loi a de véritables objectifs cachés comme des privatisations massives d’entreprises publiques ou la réduction sans précédent du droit syndical.

Cette loi connait de nombreux opposants, et si la droite exprime son inquiétude devant l’inefficacité de celle-ci, la majorité socialiste est elle-aussi mitigée et beaucoup auront cherché à limiter le projet initial (1600 amendements déposés depuis sa création)

La réforme de la justice prud’homale

Le but est de réduire considérablement les délais de jugement et d’assurer une plus grande stabilité en matière de justice du travail. En cas d’échec de la conciliation sur une affaire de licenciement, le bureau de conciliation pourra demander le renvoi devant un bureau de jugement restreint, qui devrait trancher dans les trois mois. Si aucun jugement n’est possible, l’affaire sera alors renvoyée en départage. Un barème obligatoire sera mis en place, fixé par décret et dépendant de l’ancienneté du salarié, déterminant les indemnités attribuées aux salariés.

Autre point crucial, la professionnalisation des conseillers prud’homaux qui devront suivre une formation obligatoire et devront se conformer à des « obligations déontologiques » listées dans un recueil élaboré par le conseil supérieur de la prud’homie. De plus, une commission de discipline sera mise en place, présidée par un président de chambre à la Cour de cassation et comprenant un membre du Conseil d’Etat, deux magistrats de cour d’appel et quatre conseillers prud’homaux. Elle aura le pourvoir de sanctionner les conseillers en cas de manquements dans l’exercice de leurs fonctions.

Les licenciements collectifs

Cette mesure vise à modifier les critères d’ordre de licenciement lors d’un licenciement économique. Jusqu’à ce jour ces critères pris en compte étaient l’ancienneté, les charges de famille et la problématique sociale. Ils ne seront pas abandonnés mais au lieu d’être pris en compte au niveau de l’entreprise, ils le seront au niveau de chaque agence ou établissement. Ce texte crée des polémiques puisque beaucoup pensent qu’il offre la possibilité aux employeurs de choisir les personnes à licencier.

Les petits licenciements (moins de 10 salariés dans une entreprise de plus de 50) ne seront plus soumis à validation de la Direccte, qui vérifiait la bonne consultation des représentants du personnel et le contenu des mesures de reclassement.

Enfin, l’obligation de reclassement lors d’un licenciement, qui obligeait l’employeur à proposer aux salariés une offre de reclassement dans les entreprises du groupe,  sera maintenant limitée aux emplois disponibles sur le territoire français, charge au salarié de demander l’accès à une liste des emplois disponibles à l’étranger.

Les tribunaux commerciaux

Le but est de renforcer l’efficacité des tribunaux de commerce. Les dossiers les plus sensibles en matière d’effectifs et de chiffre d’affaires seront attribués à des tribunaux spécialisés qui auront acquis des compétences spécifiques. Ils gèreront aussi les entreprises ayant des établissements dans le ressort de plusieurs juridictions en France et ceux dont les procédures ont un caractère international.  En clair, les tribunaux de commerce les plus importants traiteront les dossiers les plus sensibles, ce qui inquiète les plus petits.

Un projet ambitieux

 La loi ratisse large et, parmi les autres mesures, on trouve la réforme des transports qui prévoit d’ouvrir à concurrence les lignes d’autocar interurbaines et d’offrir aux voyageurs une alternative au train et la voiture, le travail du dimanche qui augmentera le nombre d’ouverture dominicales à l’année, ou les professions réglementées du droit qui auront une grille des tarifs fixée par décret. Ce texte est ambitieux et la question qui se pose est de savoir s’il pourra réellement relancer la croissance et l’emploi. Une chose est sûre, il sera difficile d’en mesurer les impacts sur l’économie de notre pays. Si les mesures sur les transports et l’ouverture à la concurrence dans les professions réglementées pourront créer des emplois, il n’est pas évident que cela soit assez pour relancer la croissance du pays. La loi Macron fera son entrée au Sénat en avril et il est évident que les sénateurs UMP chercheront à remodeler cette loi qu’ils jugent trop faible pour être utile à la productivité.

Sources : La Tribune, lentreprise.lexpress.fr, Les Échos.fr, le point.fr

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Un commentaire sur « Retour sur la loi Macron »

  1. A la télévision, face aux journalistes, le Président de la République avait dit en parlant de cette loi que ce n’était pas la loi du siècle. Alors pourquoi dégainer l’artillerie lourde du 49-3 pour la faire passer? Jeux de postures semble-t-il! Posture autoritaire de l’exécutif à qui on reproche depuis son élection de manquer d’autorité, posture politique des frondeurs de gauche plus occupés à se positionner en vue de la présentation d’une motion lors du prochain congrès PS à Poitiers et posture d’opposition systématique de la droite qui, à quelques semaines des élections départementales, ne souhaitait pas troubler son électorat. Comme vous le rappelez, cette loi ne trouve pas ses origines après 2012, mais lors du quinquennat précédent et aurait dû faire large consensus. La mobilisation des différentes professions dites de rentes montrent également une fois de plus la difficulté de réformer en France (il faut réformer, mais surtout pas nous!) Commentaire politique direz-vous? Certes, mais j’y vois un lien avec le fonctionnement de notre société et le dialogue social dans les entreprises. Notre nation s’est construite sur l’affrontement des idées, bloc contre bloc, et à l’inverse d’autres nations, nous n’avons pas encore réussi à construire de grandes coalitions autour de valeurs communes. La difficulté des partenaires sociaux (syndicats vs patronat) à trouver des accords rappellent là aussi toute la problématique du dialogue social en France. C’est, une fois encore, le reflet du fonctionnement de notre société et auquel on est tant attaché!

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