02-28-prudence-au-volant

L’article L 121.1 du code de la route précise que tout conducteur est pénalement responsable des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule (conduite en état d’ébriété, utilisation du téléphone portable au volant)

Mais dans certains cas, la charge du paiement de l’amende peut toutefois ne pas incomber au conducteur, mais à l’employeur. Il s’agit, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail du salarié, des infractions commises par un conducteur ayant la qualité de préposé et concerne les infractions aux règles relatives à la conduite du véhicule (violation du droit de priorité, usage anormal des dispositifs d’éclairage et de signalisation).
Si le certificat d’immatriculation est établi au nom d’une personne morale, alors la responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale (articles L 121-2 et L121-3 du code de la route), donc du chef d’entreprise lui-même. Il s’agit des infractions relatives à la réglementation (stationnement, acquittement des péages..) et des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité, l’usage des voies et chaussées réservés à certaines catégories de véhicules, les signalisations imposant l’arrêt des véhicules…

Ces articles s’appliqueront pour les infractions relevées sans interception du conducteur.

Quid de la perte de points ?

La personne déclarée redevable de l’amende n’est pas pénalement responsable de l’infraction. Il résulte que le représentant légal ne devrait pas voir son crédit de points affecté par l’infraction commise par les salariés. Le code de la route prévoit cependant que la décision émane du tribunal de police ou de la juridiction de proximité.

Que peut faire l’employeur ?

S’il règle l’amende, cela équivaut à reconnaître la réalité de l’infraction. Dans ce cas, selon le Conseil d’Etat, l’employeur qui a payé l’amende sans dénoncer le conducteur et sans exercer les voies de recours, pourra voir son capital de points amputé.
Lorsque le représentant légal a procédé au paiement de l’amende, il ne peut par la suite imposer au salarié son remboursement, ni engager une procédure disciplinaire pour contraindre ce dernier à payer. De même, il ne peut en aucun cas retenir le montant de celle-ci sur la rémunération du salarié concerné, ou obtenir du juge prud’homal une condamnation de l’intéressé à le rembourser.
En effet, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire lorsque le salarié a eu l’intention de nuire.
Le remboursement de l’amende par le salarié ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du salarié, ce qui implique qu’il reconnaisse sa responsabilité.

Le représentant légal peut-il échapper au paiement de l’amende ?

Il ne  peut échapper au paiement de l’amende que s’il établit le vol de son véhicule ou la survenance de tout autre évènement de force majeure ; s’il apporte tout élément permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction ou s’il fournit des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Il devra donc apporter la preuve formelle de l’identité du salarié conducteur du véhicule au moment des faits, sinon il restera redevable de l’amende.
L’employeur n’est pas obligé, en l’état actuel des textes et de la jurisprudence de faire de la « délation ».

Le représentant légal peut-il contester l’infraction ?

Il peut contester l’infraction sans désigner l’auteur de celle-ci par une requête en exonération, dans un délai de 45 jours en remplissant le formulaire joint à l’avis de contravention. Cela suppose donc une consignation équivalente au moment de l’amende, mais aussi de solides arguments (en droit et en fait) et de se déplacer au tribunal.
Conséquence fiscale en cas de paiement par le représentant légal des amendes routières ?
Les amendes encourues par le personnel de l’entreprise en raison de contraventions au code de la route ne sont jamais déductibles de l’assiette de calcul des impôts de la société.

Quid en matière disciplinaire ?

L’infraction commise par un salarié dans la conduite de son véhicule professionnel peut donner lieu à sanction disciplinaire si l’employeur dispose de la preuve de la commission de l’infraction et de son imputabilité au salarié concerné. De plus, il doit être précisé sans le règlement intérieur, dans une note de service ou dans le contrat de travail que le salarié doit veiller à respecter les règles de conduite et le code de la route lors de l’utilisation de son véhicule professionnel.

Publicités

3 commentaires sur « L’infraction routière du salarié : un tabou en entreprise »

  1. Votre article m’appelle trois commentaires ‘histoire vécues’:
    1-Responsable opérationnel dans un groupe de service, j’ai été amené à conduire des procédures de licenciement envers des salariés auxquels étaient affectés des véhicules de service et qui pendant plusieurs mois avaient conduit ces véhicules alors qu’ils faisaient l’objet d’un retrait de permis et qu’ils l’avaient caché à l’entreprise. Nous ne l’avions découvert qu’a posteriori après contrôle des permis.
    2-Au sein du même groupe, les salariés titulaires d’un véhicule payaient leurs PV de stationnement, lorsqu’ils le trouvaient sur leurs pare-brise, ou remboursaient l’entreprise lorsque les PV étaient réglées par celle-ci, avec majoration, auprès du trésor public.
    3-Dans une expérience professionnelle précédente et sur les conseils d’un gendarme, j’avais refusé de reconnaître un collaborateur de l’entreprise pris au flash au volant de son véhicule. Les policiers, n’ayant pas apprécié ma position, avaient déposé plainte au tribunal pour outrage à agent et la plainte avait été classée sans suite.
    Que ferais-je maintenant? Et vous?

    J'aime

    1. Bravo pour ce thème particulièrement original !
      Et le expériences vécues d’RV montrent la complexité du problème !

      J'aime

  2. Bravo pour cet article très complet et précis.
    L’essentiel pour l’employeur est de préciser les règles dans le règlement intérieur et à défaut dans e contrat de travail.
    Par expérience, les infractions sont plus  » facilement » commises lorsque le véhicule est un véhicule de fonction.
    N’oublions pas que ces règles de respect du code de la route sont également là pour préserver de vies.:)

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s