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Complémentaire santé : mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ensemble des salariés du secteur privé et instaure un délai de négociation. À défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016. D’ici le 1er janvier 2016, l’employeur doit souscrire un contrat auprès d’un organisme assureur de son choix, après mise en concurrence, et en assurer le suivi.

Déclaration d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars 2015

Afin de justifier du respect de leur obligation d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l’Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2014 avant le 1er mars 2015 :

  • au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*16 ou
  • par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2014.

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

Nouveauté : Contribution patronale au financement des organisations syndicales

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution patronale est créée afin de financer la mise en place d’un fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Cette contribution est due par les employeurs de droit privé et de droit public employant du personnel dans les conditions du droit privé. Le taux de la contribution est fixé à 0,016 % des rémunérations, versées à partir du 1er janvier 2015, servant de base de calcul des cotisations de sécurité sociale. Elle est versée selon les mêmes modalités que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau de cotisation Urssaf sous le CTP 027.

VIENNE : Le chômage en hausse de +0,6%

La situation de l’emploi s’est à nouveau dégradée dans la Vienne, seul département de la région « Poitou-Charentes » qui affiche une hausse du pourcentage de demandeurs d’emploi parmi les actifs. Fin février, 18640 personnes étaient inscrites à Pôle Emploi en catégorie A (+0,60% par rapport à janvier et + 5,5% sur un an). Le nombre de personnes inscrites en catégories A, B et C s’établit à 31885 dans le département, soit + 0,60% sur un mois et + 7,1% sur un an. Dans les autres départements de la région, le chômage est en baisse de – 0,90% en Charente  et en Deux-Sèvres et de – 0,40% en Charentes-Maritime. Dans la Vienne, le nombre de demandeurs d’emploi est en hausse pour les hommes de + 1,20% sur un mois (+8,40% sur un an) et diminue pour les femmes de – 0,20% (+ 2,30% sur un an). Ceux âgés de moins de 25 augmentent de 0,40% (+ 6,30% sur un an). Le nombre de ceux âgés de 25 à 49 ans est en hausse également de 1,30% (+ 4,90% sur un an), et le nombre de ceux de 50 ans et plus baisse de 1,20% (+ 6,40% sur un an).

Les Rafales profitent à Poitiers Biard 

L’annonce de la vente de 24 avions Rafale à l’Egypte est une bonne nouvelle pour l’usine de Poitiers Biard de Dassault Aviation, qui emploie 120 salariés et travaille à 80% pour l’activité militaire. Le site poitevin était dans l’attente fièvreuse de ce premier contrat.

ITRON annonce 124 suppressions de poste 

Le géant américain ITRON a annoncé la suppression de 124 emplois de cadres et techniciens à Chasseneuil du Poitou, dans le cadre d’un plan social mondial portant sur 681 emplois. Cette annonce intervient après celle de l’achat à ITRON par EDF de 1,2 million de compteurs « intelligents » Linky, dont la fabrication doit être réalisée à Chasseneuil du Poitou. La raison évoquée est une baisse du chiffre d’affaires aux Etats Unis.

Il y a 115 ans la loi Millerand

C’est le 30 mars 1900 que cette loia été adoptée. Elle a permis le passage des journées de travail de 12h à 10h. Véritable révolution à l’époque, c’était la première fois qu’une réduction du temps de travail était imposée à tous les employeurs, dans tous les secteurs. Même si plusieurs étapes furent nécessaires à sa mise en place, l’objectif d’une journée de travail de 10h fut définitivement atteint entre 1905 et 1910. Une dizaine d’années plus tard, la journée de 8h fut instituée.

La Suisse aux 45 heures

La montée du franc suisse fait peur aux entreprises helvètes qui craignent pour leur compétitivité, certaines d’entre elles ont donc décidé d’allonger le temps de travail de leurs salariés jusqu’à 45 heures sans augmentation de salaire. Cette mesure temporaire a été acceptée sans bruit par les salariés et les partenaires sociaux. Mais une autre menace pèse sur l’économie suisse, à savoir la hausse des délocalisations…

 

 

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Un commentaire sur « Social news : l’actualité sociale du 1er au 31 mars 2015 »

  1. Panorama social intra et extra hexagonal de mars 2015 pertinent. En complément, ces petites brèves nationales et locales: réforme « choc » demandée par le MEDEF concernant le CDI; 2150 emplois supprimés sur tout le territoire suite à la mise en liquidation de MoryGlobal; 225 emplois menacés chez Autoliv Isodelata (sur 637) à Chiré en Montreuil (rappelons que ce sous-traitant de l’industrie automobile était avec plus de 1000 salariés le premier employeur privé sur le département de la Vienne dans les années 1990) et fin d’activité pour l’usine France Champignons à Thouars: l’avenir des 138 salariés incertain!

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