Portabilité et prévoyance, ce qui change au 1er juin 2015

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Un des dispositifs de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a permis d’instaurer le mécanisme de portabilité afin de prévoir le maintien gratuit des régimes de prévoyance et de mutuelle pendant une durée maximale d’un an pour les salariés perdant involontairement leur emploi, sauf faute lourde.

Après la mutuelle l’année dernière, c’est donc maintenant au tour de la prévoyance de bénéficier de ce nouveau régime de portabilité à compter du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance invalidité, incapacité et décès.

Ce nouveau dispositif prévoit notamment l’élargissement du champ d’application de la portabilité à tous les secteurs (y compris secteurs agricoles, libéral et associatif), qui n’y étaient pas soumis jusqu’alors, sauf convention collective ou contrat d’assurance prévoyant déjà la portabilité de la prévoyance.

La portabilité devient obligatoire, et ce pendant 12 mois au lieu de 9, sans possibilité pour le salarié d’y renoncer. Il faut noter également la gratuité de ce dispositif, puisqu’il rentre dans le cadre de la mutualisation.

L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition a été fixée au 1er juin 2015 pour les régimes de prévoyance invalidité, incapacité et décès. Ainsi ce nouveau régime doit être appliqué aux salariés dont la fin du contrat intervient à partir du 1er juin. Le nouveau régime s’applique également aux procédures de rupture de contrat déjà notifiées mais comportant un préavis d’au moins 2 mois arrivant à expiration le 1er juin ou après.

L’employeur est tenu d’informer suffisamment tôt l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail du salarié pour connaître la procédure et les éventuels documents à remplir afin de disposer de tous les éléments en temps utile. En tout état de cause, cette information doit intervenir au plus tard concomitamment à la date effective de rupture du contrat de travail.

Dans le cadre d’une rupture de contrat ouvrant droit aux allocations chômage, comme le licenciement (sauf faute lourde), la rupture conventionnelle, la démission pour « motif légitime » ou la fin d’un contrat à durée déterminée, pour un salarié qui bénéficie du régime collectif de prévoyance d’entreprise, l’employeur doit informer l’ancien salarié qu’il bénéficie, à titre gratuit, du maintien de ses garanties de prévoyance, dans les conditions existant au moment de la rupture du contrat.

Des clauses spécifiques sont donc à insérer dans le courrier de rupture à destination du salarié pour l’informer de ses droits à portabilité.

La loi de sécurisation de l’emploi impose également aux employeurs de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail. Cette nouvelle mention ne visait dans un premier temps que les régimes de frais de santé (mutuelle) pour les contrats prenant fin à partir du 1er juin 2014.

La rédaction incomplète ou erronée d’un certificat de travail peut entraîner la condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.

5 réflexions sur “Portabilité et prévoyance, ce qui change au 1er juin 2015

  1. Eclairage instructif sur les nouvelles dispositions entrant en vigueur au 01/06/2015 suite à l’adoption de la loi du 14/06/2013. On peut juste noter ce délai (2 ans) entre le vote de la loi et l’application de la portabilité de la prévoyance!

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  2. article intéressant. Un bon rappel de l’actualité dans le flot des changements.
    Juste une précision, cela « ne coûte rien » , êtes-vous vraiment sûr?
    Les assureurs dressent un bilan annuel pour chaque entreprise. Tout déficit conduit à un risque de négociation, donc d’augmentation des cotisations salariales et patronales.
    Peu importe, la solidarité est juste lorsque la prévoyance vient couvrir une maladie grave et longue. Mais qu’en est-il du salarié en arrêt juste avant la sortie d’effectif? cumul ou report d’indemnisation de pôle emploi ? qui contrôle?
    la question de citoyenneté se pose également à mon sens.

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  3. Attention arnaque !
    Je tiens à signaler que lors du différé d’indemnisation du pôle emploi, la complémentaire santé est suspendue. Le chômeur est ainsi obligé de payer de sa poche la part mutuelle de ses frais de santé qui lui seront éventuellement remboursé quant il percevra enfin l’allocation de retour à l’emploi.
    S’il retrouve un travail avant la fin du différé d’indemnisation (du fait des congés payés restant dû, d’une indemnité de licenciement dépassant un certain plafond), il n’y aura aucun remboursement des frais de santé occasionnés (hors sécurité sociale) de la fin de son contrat de travail à la reprise du nouvel emploi !
    Evidemment, ni l’entreprise qui a licencié, ni la complémentaire santé, dans mon cas, ne m’ont avisé qu’en réalité j’étais, ainsi que ma famille, sans complémentaire santé, pendant tout ce temps !
    Il s’agit donc d’un tour de passe-passe particulièrement grave si la personne a dû se faire hospitaliser pendant ce temps ! Imaginez combien cela peut coûter à la pauvre personne qui vient de perdre son emploi
    Ainsi, la portabilité n’existe vraiment que si la personne reste au chômage et est indemnisée.
    Sinon, il aurait fallu qu’elle prenne une autre complémentaire santé pour être sûre d’être couverte.
    J’en parle en connaissances de cause.
    Faites circuler.

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    • NE PAS SE LAISSER CONTER FLEURETTE PAR LA MUTUELLE

      Suite au commentaire précédant j’ai trouvé une réponse assez complète suite à une question écrite.
      En fait la portabilité est liée à la cessation du contrat de travail et au fait d’être éligible à une indemnisation assedic. Et non pas au versement de cette indemnisation. Subtile différence de l’application de la loi.

      Actualité: Réponse ministérielle JOAN 23/03/2010

      Une réponse ministérielle récente vient de préciser le champ d’application de l’article 14 de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail signé le 11 janvier 2008 par les partenaires sociaux.

      Ce texte prévoit la portabilité des garanties de prévoyance. Le dispositif est conçu pour les salariés dont le contrat de travail rompu ouvre droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ces salariés ont la faculté de conserver le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et durant une durée déterminée.

      Ce maintien des garanties est conditionné par la justification de l’indemnisation par l’assurance chômage.

      La mise en œuvre du dispositif a suscité un grand nombre d’interrogations. En l’espèce, le Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville est interrogé sur le problème spécifique des anciens salariés en arrêt maladie. Plusieurs situations sont visées : l’arrêt maladie débute pendant le préavis et se prolonge après la rupture du contrat de travail ou encore l’arrêt maladie débute immédiatement après la fin du contrat de travail. Dans les faits, ces cas ne sont pas rares.

      Comme le remarque très justement l’auteur de la question, la prise en charge de l’intéressé par l’assurance chômage est suspendue tant que celui-ci est en arrêt maladie. L’assurance chômage n’intervient que lorsque la situation d’arrêt maladie a disparu. Des difficultés d’application du dispositif de portabilité apparaissent donc, notamment quant à la date de départ du maintien des garanties.

      Ces problèmes proviennent en partie de l’interprétation du texte qui indique que l’ancien salarié doit ouvrir des droits à une prise en charge par le régime de l’assurance chômage. Or, en pratique, cette formule est interprétée strictement par certains comme une exigence de versement effectif des indemnités de chômage. D’autres intervenants remarquent au contraire, que la prudence doit être de mise, car l’avenant n°3 du 18 mai 2009 précise également que « le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail ».

      Concrètement l’indemnisation par l’assurance chômage n’est jamais concomitante à la rupture du contrat de travail, notamment en raison d’un délai de carence. Une application stricte du texte conduirait donc à une absence de couverture durant le laps de temps courant entre la rupture du contrat de travail et l’indemnisation effective par l’assurance chômage.

      Le Ministère confirme donc dans le cadre de cette réponse ministérielle que « pour éviter toute rupture de prise en charge, il est également précisé que le dispositif entre en vigueur dès la cessation du contrat de travail, et non à partir du moment où le salarié est indemnisé par l’assurance chômage. Il en découle qu’un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d’assurance chômage qu’à l’issue de son arrêt de travail. »

      Il est également préconisé de prévoir des modalités spécifiques pour les anciens salariés se trouvant dans une de ces situations. Cela pourrait notamment consister en un différé pour la présentation à l’organisme assureur du justificatif de prise en charge par l’assurance chômage.

      Enfin, le ministère attire l’attention sur la nécessité d’en informer l’ancien salarié, en précisant que, « la notice fournie par l’organisme assureur et citée dans l’avenant n°3 semble constituer le vecteur idéal pour délivrer cette information ».

      Source: Réponse ministérielle à question écrite n° 71072 (Réponse publiée au JOAN 23 mars 2010)

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