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La restructuration des branches professionnelles:

Le réseau des dirigeants d’associations professionnelles (CEDAP), créé en 1969 et qui regroupe près de 250 dirigeants de fédérations professionnelles, a monté en mars dernier un groupe de travail sur le sujet de la restructuration des branches professionnelles. Lors de la réunion de décembre,  a été abordé cette réforme qui permettra au salarié, qui change d’employeur, de conserver la même convention collective , la même classification et le même OPCA pour la formation. Cela va permettre de faciliter la mobilité au sein des métiers afin de favoriser l’emploi. Cette restructuration s’inscrit dans la continuité de l’annonce faite par le gouvernement en novembre dernier, de réduire le nombre de branches de 700 à 200 d’ici deux ans.

Un renforcement des mesures en matière de travail illégal :

Suite à la loi « croissance et activité » qui renforce les mesures en matière de travail illégal, le décret du 3 décembre 2015 permet aux pouvoirs publics de suspendre rapidement un chantier sur lequel a été constaté une situation de détachement illégal de salariés étrangers. En parallèle, l’arrêté du 15 décembre 2015 définit le nombre d’unités de contrôle d’inspection du travail en fonction des régions.

Une négociation autour du compte personnel d’activité : 

Patronat et syndicats ont entamé, le 7 décembre 2015, la négociation sur le compte personnel d’activité (CPA). Cela consiste en un nouveau dispositif qui regroupera les droits acquis au cours de la carrière professionnelle (formation, pénibilité, chômage, épargne temps, mutuelle). Ils devront définir la population concernée par le CPA (salariés, demandeurs d’emplois, fonctionnaires, auto-entrepreneurs….).

Un compte épargne temps généralisé? : 

Se pose la question de savoir si on doit étendre le compte épargne temps (CET) à tous les salariés? En effet, ces derniers doivent aujourd’hui être armés pour mieux appréhender les mobilités professionnelles. Seulement, 16% des salariés bénéficient actuellement d’un compte épargne temps, c’est-à-dire la possibilité d’épargner des jours de congé. Le CET est un complément de rémunération non négligeable pour les salariés. Il permet également de se constituer une épargne retraite ou logement. Reste à définir l’unité de mesure pour convertir les jours de congé ou RTT cumulés sur le CET?

L’homologation tacite d’une rupture conventionnelle : 

L’administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle. Passé ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme tacitement homologuée. Mais à quelle date faut-il se placer pour savoir si le délai de 15 jours a expiré? C’est ce point que clarifie la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 décembre 2015 : « pour savoir si l’administration a homologué tacitement la convention, c’est à la date d’informations des parties qu’il faut se placer et non à la date d’envoi de la notification ».

Le télétravail, pourquoi les français n’en veulent pas?

Selon le sondage réalisé par Vivastreet, seulement 38% des français seraient favorables au télétravail. En effet, ils craignent de ne pas être suffisamment disciplinés pour y arriver. Ensuite, ils ont peur de se retrouver isolés et que le télétravail soit un frein dans leurs évolutions de carrière. En revanche, si les français disent non au « tout télétravail », ils semblent au contraire partants pour une alternance entreprise-domicile.

Bref news : 

  • Les entreprises n’auront finalement pas à installer de local pour leurs salariés vapoteurs : le projet de loi de modernisation du système de santé a été adopté en nouvelle lecture hier par l’Assemblée nationale.
  • Les principes fondamentaux doivent être gravés dans la Constitution : La ministre du travail, Myriam El Khomri, a confié à Robert Badinter la présidence d’une commission chargée de définir les principes fondamentaux du droit du travail.
  • Absence de visite médicale : l’employeur ne peut invoquer l’incurie des services de médecine du travail.
  • Le Conseil Constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 le 7 décembre 2015.

Sources : Actuel-rh.fr, myrhline.com, legifrance.gouv.fr.

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2 commentaires sur « Social’ News : l’actualité sociale du 01 au 31/12/2015 »

  1. Bonjour,

    Bravo, et merci beaucoup pour la reprise et la tenue de ce blog que je suis avec intêret

    D’un point de vue juridique et au sujet du propos : « Absence de visite médicale :
    l’employeur ne peut invoquer l’incurie des services de médecine du travail. »

    Attention cela n’est pas forcement vrai :
    – l’employeur ne peut en effet invoquer cet argument devant les prud’hommes et ou la chambre sociale sur le litige en cours avec le salarié,
    – mais il peut cependant se retourner contre la médecine du travail plus tard au civil en demandant des dommages et intérêts.

    En résumé, toujours garder tout de même copie des échanges avec la médecine du travail ….

    Amicalement,

    J'aime

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