Social’ News : l’actualité sociale du 01 au 29 février 2016

paie

L’intrusion dans la messagerie personnelle du salarié interdite.

L’employeur qui accède aux mails envoyés et reçus depuis la messagerie personnelle de son salarié viole le secret des correspondances. Et ce, même si ces mails ont été rédigés sur le poste de travail.

La Cour de cassation confirme que l’employeur qui accède aux mails envoyés et reçus par le salarié sur sa messagerie personnelle viole le secret des correspondances (Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-15.360).

L’employeur arguait que les mails avaient été rédigés sur un poste de travail mis à disposition du salarié par l’entreprise.

En conséquence, il estimait que les mails étaient présumés avoir un caractère professionnel, sauf à ce que le salarié les identifie comme personnel.

Ce moyen de défense est rejeté et l’employeur ne pouvait donc pas s’appuyer sur ces éléments de preuve pour justifier le licenciement de son salarié.

Le bulletin de paie clarifié est lancé

Afin d’améliorer la lisibilité du bulletin de paie , le décret n° 2016-190 du 25 février 2016 prévoit la construction d’un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté fixera les libellés obligatoires.
Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l’employeur sont regroupées en une seule ligne.
Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l’employeur et le montant total des allègements financés par l’Etat, ayant un impact sur les cotisations sociales.

Ce nouveau modèle s’appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 01 janvier 2017, avant d’être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes vont le déployer et un bilan sera effectué en septembre.

Nouvelles réglementations en entreprise : ne ratez pas le coche en 2016 !  

Six nouveaux facteurs de pénibilité : La manutention de charges lourdes, les postures pénibles, forçant les articulations, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées, les températures extrêmes et le bruit sont les six nouveaux facteurs de pénibilité désormais pris en compte depuis le 1 janvier 2016.

La Mutuelle d’entreprise : Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation de proposer  à leurs salariés (hors CDD d’une durée égale et inférieure à un an, apprentis et bénéficiaires CMU) une complémentaire santé. L’employeur doit financer au moins 50% de la cotisation totale le solde étant à la charge du salarié.

L’entretien professionnel : La loi du 5 mars 2014 rend l’entretien professionnel obligatoire au moins une fois tous les 2 ans, pour toutes les entreprises et pour chaque salarié, quel que soit son contrat de travail. Cette démarche obligatoire avant le 7 mars 2016 a pour finalité d’échanger avec le salarié pour lui permettre d’exprimer ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Les retraites complémentaires versées à l’Agirc et l’Arcco : Afin de faciliter les cotisations des retraites complémentaires versées à l’Agirc et l’Arcco et rétablir l’équilibre de leurs comptes, le rythme des versements vient d’être modifié en 2016. Il varie désormais selon le nombre de salariés.

Le congé de proche aidant : Destiné aux salariés qui s’occupent d’un proche âgé ou handicapé, le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial, mis en place en 2007. Ce nouveau dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.

La Loi Travail veut faciliter le licenciement économique

Myriam El Khomri a transmis récemment au Conseil d’Etat son avant-projet de loi «visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs». A ce stade de sa rédaction, cet article propose une nouvelle définition du licenciement économique. Il cite 4 motifs, issus de la loi actuelle ou de la jurisprudence : les mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité, la cessation d’activité, les difficultés économiques. Ces dernières seraient «caractérisées soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés».

Le texte introduit deux autres nouveautés majeures : la première est de prévoir que les partenaires sociaux pourront négocier le nombre de trimestres nécessaires pour apprécier ces difficultés. Au moins deux, dit la loi, et quatre à défaut d’accord. La seconde est, pour les filiales des multinationales, de réduire le périmètre d’appréciation du motif économique aux entreprises implantées sur le territoire national, et non plus à l’échelle du groupe.

Top départ pour le plan 500 000 Formations

Le plan d’urgence est prêt à être officiellement lancé ce 1er mars. Le gouvernement compte sur le déploiement rapide et utile du plan d’urgence dit des 500 000 formations supplémentaires. Lancement officiel par la ministre du Travail et sa secrétaire d’Etat à la formation professionnelle le 1er mars 2016, après les derniers arbitrages et réglages lors de la réunion quadripartite avec les régions et les partenaires sociaux la veille. Les régions assureront le pilotage du projet; l’objectif est de doubler le nombre de demandeurs d’emploi formés.

 Les congés payés au menu du projet de loi de Myriam El Khomri

Parmi les sujets que devrait très certainement aborder le projet de loi porté par la ministre du travail, Myriam El Khomri, figurent les congés payés : simplification des congés existants mais aussi – si la QPC transmise au Conseil constitutionnel aboutit- la nécessité de revoir la règle en matière d’indemnités de congés payés en cas de faute lourde.

  • Première piste : simplifier les différents congés existants. Concrètement, les différents congés pourraient être regroupés autour de trois thématiques : les congés pour raisons personnelles (comme le congé sabbatique), les congés sociaux (vie personnelle, congé pour les aidants,…) et les congés sociétaux (engagement civique, associatif,…)
  • Deuxième sujet que le ministère du travail pourrait avoir à régler très rapidement celui de la privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde du salarié. Le Conseil constitutionnel doit en effet trancher cette question avant le 3 mars prochain pour savoir si la faute lourde reste privative de l’indemnité compensatrice de congés payés.
  • 3ème point : Le texte propose ainsi de retenir l’année civile et non plus la période du 1er juin au 31 mai dans un souci de simplification
  • Enfin, il n’est pas exclu que le fractionnement des congés payés soit traité dans le cadre de ce texte.

Sources : actuel-rh.fr, wk-rh.fr, myrhline.com

Une réflexion sur “Social’ News : l’actualité sociale du 01 au 29 février 2016

  1. Bravo pour ce panorama riche de l’actualité RH concernant le mois de février. On suivra avec grand intérêt le parcours de la loi dite ‘El Khomri’ qui fait l’unanimité contre elle et qui arrive peu être trop tard dans le calendrier de l’exécutif actuel…

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