Un droit de la négociation collective en pleine évolution

Cubes - 148 - SOCIAL

Source : Lamyetudiant

Avec la réforme du Code du Travail, le Premier Ministre s’est fixé un objectif : « enrichir les possibilités données aux partenaires sociaux d’expérimenter, d’être plus souples et de créer des droits mieux adaptés aux réalités spécifiques de chaque entreprise ». En d’autres termes cela signifie qu’il sera donné un poids plus important à la négociation collective.

L’avant-projet de loi El Khomri a été remis au Conseil d’Etat le 17 février dernier et devrait être présenté au Conseil des ministres le 24 mars. Malgré les incompréhensions actuelles et les nouvelles consultations en cours avec les organisations syndicales, le droit de la négociation collective ne fait pas partie des éléments pointés du doigt.

C’est pourquoi nous allons vous expliquer les modifications qui pourraient être apportées à la négociation collective, par rapport à ce que l’on peut connaître aujourd’hui, que ce soit sur le mode de validité des accords, sa durée ou encore son contenu.

Deux nouveaux modes de validité

Les règles de validité des accords collectifs que nous appliquons aujourd’hui risquent d’évoluer. Actuellement, pour être valide, un accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales qui représentent au moins 30% des suffrages exprimés. Cet accord ne doit pas avoir fait l’objet d’une opposition d’une ou plusieurs organisations représentant 50% des suffrages exprimés.

L’avant-projet de loi El Khomri réforme en profondeur ce mode de validité, le tout dans une optique de légitimer le rôle de syndicat dans l’entreprise, mais également dans une moindre mesure celui des salariés. En effet, les accords collectifs d’entreprise et d’établissement devraient être majoritaires, c’est-à-dire signés par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (au moins 50%). Dans ce cas-là fini le droit d’opposition, étant donné que l’accord collectif serait majoritaire.

Cependant ce seuil de 50% ne devrait pas être bloquant. Les accords minoritaires, c’est-à-dire ceux signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés, pourraient demander une consultation des salariés. Ce référendum validerait l’accord s’il est approuvé par la majorité des suffrages exprimés. Par ce mode de validité une entreprise ne revivrait pas la déconvenue qu’a pu expérimenter l’entreprise SMART l’année dernière.

Durée et contenu des accords

La durée des accords collectifs validés resterait fixée à 5 ans maximum, à l’exception des accords à durée indéterminée ou dans les cas où la durée serait intégrée dans l’accord. De plus, lorsque la convention ou l’accord collectif arriverait à échéance, l’accord ne produirait plus ses effets immédiatement. Il n’y aurait aucun préavis à respecter.

Dans leur rédaction, les accords d’entreprise comporteront un préambule qui présentera rapidement leurs objectifs et leur contenu. Ces accords devraient également définir les conditions de suivi et comporter des clauses de rendez-vous.

Les accords professionnels et interprofessionnels pourraient définir la méthode à suivre permettant à la négociation de s’accomplir dans les meilleures conditions possibles.

Toutes ces nouveautés présentées doivent permettre de faciliter et de développer le dialogue social dans l’entreprise. Il sera intéressant de suivre l’avancée de cette réforme sur la partie qui concerne la négociation collective. Surtout qu’une autre mesure de grande ampleur est en lien avec cette thématique. En effet, il est question que les accords collectifs majoritaires pourraient prévaloir sur le contrat de travail, dès lors qu’ils permettent de préserver ou de développer l’emploi. Selon les stipulations de l’accord, les éléments essentiels du contrat, comme la rémunération ou la durée du travail pourraient être touchées. Et le refus du salarié serait une cause réelle et sérieuse de licenciement …  Autant dire que les discussions sont loin d’être terminées.

Sources : Le Monde, Liaisons Sociales

Une réflexion sur “Un droit de la négociation collective en pleine évolution

  1. La dernière phrase de votre article est particulièrement pertinente et on peut rester très interrogatif quant au vote de cette loi compte tenu des oppositions qu’elle suscite et des échéances électorales à venir!

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s