La BDES: un outil facilitateur du dialogue social

BDES

Depuis juin 2014 pour les entreprises de plus de 300 salariés, et depuis juin 2015 pour les entreprises d’au moins 50 salariés, une obligation pèse sur l’employeur de mettre en place  une base de données économiques et sociales (BDES). Mais qu’est-ce que la BDES? A quoi sert-elle? Quelles sont ses modalités d’application? Quelle est son utilité et à quelles sanctions s’exposent l’employeur en cas de non respect de ses obligations?

Instituée par l’article 8 de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14  juin 2013, la BDES, aussi baptisée « base de données unique » (BDU), a pour vocation de centraliser l’ensemble des informations et des rapports économiques et sociaux échangés entre l’employeur et les instances représentatives du personnel (IRP). Cette base de données a pour objectif de simplifier et fluidifier le partage et l’actualisation des données en regroupant l’ensemble des données à communiquer, faciliter la compréhension de la stratégie d’entreprise par les IRP et ainsi renforcer leur rôle dans le dialogue social.

Depuis le 14 juin 2015, cette obligation s’impose aux entreprises de plus de 50 salariés, notons que si l’entreprise a plusieurs établissements, les effectifs seront calculés au niveau de l’entreprise.

Les modalités d’application

C’est à l’employeur qu’incombe la charge de la conception, de l’élaboration, de la mise en place et de la mise à jour de la BDES. Ce dernier doit en définir les modalités d’application qui par ailleurs, peuvent faire l’objet d’un accord collectif. En outre, l’employeur a le choix du support, informatique ou papier. Mais qui peut consulter cette base de données unique?

En tout premier, les membres du Comité d’entreprise. D’autant que le législateur a introduit une nouvelle obligation de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les prévisions d’activité de l’employeur, dont la BDES sera le support de référence.

Peuvent également consulter cette BDU, les Délégués du Personnel, les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, les Délégués Syndicaux, les membres de la Délégation Unique du Personnel s’il en existe une, autrement dit l’ensemble des représentants du personnel. La BDES doit rester accessible de manière permanente aux IRP, en fonction bien sûr de l’organisation et des horaires d’ouverture de l’entreprise.

Par ailleurs, en contrepartie, les IRP sont tenus à une obligation de discrétion. Ainsi, pour les informations sensibles, il est conseillé à l’employeur de bloquer les options d’impression, de modification et de transfert des documents électroniques et d’apposer la mention « confidentiel”.

En outre, la loi sur la sécurisation de l’emploi établit un minimum de huit champs d’informations obligatoires qui devront figurer dans la BDES :

– Les investissements de la société (évolution des effectifs par type de contrat, évolution des emplois par catégorie professionnelle, formation professionnelle, etc.)

– La situation des fonds propres, de l’endettement et des impôts de l’entreprise

–  Les éléments relatifs à la rémunération des salariés et des dirigeants (seulement sur les 5 rémunérations les plus élevées pour les entreprises de moins de 200 salariés et les 10 plus élevées pour les plus de 200)

–  Les activités sociales et culturelles – La rémunération des financeurs (revenus distribués aux actionnaires, actionnariat salarié)

–  Les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques, exonérations de cotisations sociales, crédits d’impôts, etc.)

–  La sous-traitance utilisée ou réalisée par l’entreprise

– Les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (cession, fusion, acquisition, etc.).

Attention, depuis le 1er janvier 2016, se rajoute à ces 8 rubriques déjà existantes, une nouvelle rubrique: l’ « égalité professionnelle ». De même, il est précisé à l’employeur, que les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT.  Jusqu’à présent, seules les informations fournies de façon récurrente au CE devaient y figurer.

Les risques encourus en cas de non respect

En tout premier lieu, l’employeur s’expose au délit d’entrave, puni d’une amende s’il ne se conforme pas aux dispositions de la loi.

Il devra également être vigilant quant à la transmission des données. En effet, en cas de BDES incomplète, le CE peut saisir le Tribunal de Grande Instance pour ordonner la communication des informations manquantes. D’ailleurs, les informations doivent porter sur les deux années précédentes, sur l’année en cours et comporter des prévisions stratégiques sur les trois années à venir.

Nous le constatons, pèse sur l’employeur une obligation de sincérité et de transparence et depuis la mise en place de la BDES,  les représentants du personnel ont désormais leur mot à dire sur la stratégie.

Nous assistons là à un changement de culture autour du dialogue social, lequel devient plus participatif.

Sources : www.service-public.fr, l’entreprise.l’express.fr

2 réflexions sur “La BDES: un outil facilitateur du dialogue social

  1. Merci pour cet article.
    Je ne partage pas votre conclusion. Les représentants du personnels avaient déjà leur mot à dire sur la stratégie et sur d’autres sujets, puisque toutes les obligations d’information et consultations subsistent. Le Dialogue social existe dans plus de 90% des entreprises ! Le seul mérite de la BDES, pour certains employeurs, est de structurer et de planifier les documents et informations transmises et de faire travailler la DSI. Avis partagé avec les IRP, cette nouvelle obligation ( avec délit d’entrave !) vient ajouter au brouhaha juridique de l’entreprise et attise la crainte du risque de délit pour l’employeur qui a bien d’autres préoccupations pour maintenir l’emploi ! En outre avec la nouvelle loi sur le travail, cela risque de se compliquer en matière de champ de négociation… A suivre

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  2. Bravo pour ce focus très étayé sur cet outil, qui se veut facilitateur du dialogue social, pour reprendre votre titre. Va-t-on assister à un changement de paradigme au sein de l’entreprise dans les relations entre les acteurs? A suivre effectivement.

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