Qu’est-ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

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C’est la première fois, qu’en France, une tentative de mise en place du prélèvement à la source  de l’impôt sur le revenu parvient à franchir l’Assemblée. Annoncé le 19 mai 2015 par François Hollande, l’impôt sur le revenu devrait, dès le 1er janvier 2018, être prélevé directement sur nos fiches de paie. Même si la réforme prévoit uniquement de changer le mode de prélèvement de l’impôt, nous nous posons tous de multiples questions : parmis tous nos revenus, lesquels seront concernés ? comment allons-nous gérer la période de transition ? qui prélèvera l’impôt ?

Aujourd’hui, comment paie-t-on notre impôt sur le revenu ?

Les impôts sur le revenu sont des impôts qui frappent les revenus (salaires, les bénéfices et les gains en capital). Ils sont établis sur les revenus effectifs ou présumés des personnes physiques, ménages, sociétés et institutions sans but lucratif au service des ménages. Ils comprennent les impôts sur le patrimoine (terrains, immeubles, etc.) lorsque ceux-ci servent de base à l’estimation du revenu de leurs propriétaires.

Aujourd’hui nous déclarons (en ligne ou papier) ce que nous gagnons en année N et nous sommes imposés en année N+1. Le paiement de l’impôt sur le revenu peut se faire soit en une fois, soit sur un principe d’échéances, ou encore mensuellement.

En quoi consiste le prélèvement à la source ?

Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre 2016, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’inscrit dans le projet de budget pour 2017. Il vise à assurer “le caractère contemporain” du recouvrement de l’impôt sur le revenu par rapport à la perception des revenus, en supprimant le décalage d’un an, source de difficultés pour de nombreux ménages. En effet, certains contribuables voyant leurs revenus baisser doivent attendre un an avant que leur impôt ne baisse, ce qui peut les mettre dans une situation difficile.

Selon l’article 38 du projet de loi, le prélèvement à la source s’appliquera aux revenus salariaux et de remplacement (retraite, chômage, maternité, etc.), aux pensions, aux rentes viagères, aux revenus des travailleurs indépendants et aux revenus fonciers.  Quant aux revenus des capitaux mobiliers et les plus-values immobilières, ils ne sont pas pris en compte car ils sont déjà prélevés à la source.

Fini le décalage d’une année : nous serons imposés sur les revenus de l’année en cours. De quoi simplifier nettement la vie de nombreux ménages! Toutefois, la déclaration des revenus devrait perdurer afin d’effectuer de potentiels ajustements : déclarer en N+1 les revenus de l’année N permettra de déterminer le montant exact dû au titre d’impôt sur le revenu, et ouvrira droit, soit à un complément d’impôt, soit à un remboursement.

L’employeur sera chargé de collecter l’impôt. L’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c’est le cas aujourd’hui pour les cotisations sociales. Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et d’assurance-chômage qui joueront ce rôle.

Comment se passera la transition ?

Concrètement, en 2017, nous serons imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, nous devrons nous acquitter de l’impôt au titre des revenus perçus l’année en cours et non plus au titre des revenus perçus l’année précédente. On ne peut donc pas parler « d’année blanche » au sens où il n’y aura pas d’année au cours de laquelle l’impôt ne sera pas collecté. Il est cependant vrai que les revenus de 2017 ne seront pas imposés. Attention à ceux qui voudraient gonfler leurs revenus de 2017 : « le projet de loi prévoira des dispositions particulières de lutte contre l’optimisation, évitant que des contribuables majorent artificiellement leurs revenus de l’année 2017 ». Les contrôles fiscaux devraient donc être multipliés.

Ci-dessous une synthèse des étapes de la mise en place du prélèvement à la source.

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Gare à la vie privée !

Après avoir soumis le projet de réforme au Conseil d’Etat en juin dernier, le ministère des Finances a dû procéder à des ajustements, notamment pour répondre aux inquiétudes soulevées sur la confidentialité des données et les risques d’atteinte à la vie privée.

Le taux d’imposition apparaissant sur la fiche de paie, votre employeur sera en mesure de déduire la somme de vos revenus. Pour cela, il suffira de demander un taux neutre. Ce taux correspond à un salaire pour un célibataire sans enfant. Mais demander ce taux neutre ne sera pas forcément plus avantageux… En effet, l’impôt en France est familiarisé, on est souvent moins imposé quand on a un conjoint que quand on est célibataire. Toutefois, si vous avez de gros revenus fonciers ou de gros dividendes opter pour le taux neutre sera plus avantageux.

Autre problème : s’il y a une grosse différence de salaire entre conjoints, il est possible de demander un taux individualisé. Par exemple, au lieu de payer 50-50, il sera possible de demander à ce que l’un paye 75% et l’autre 25%.

Un système déjà pratiqué en Europe…

De nombreux pays européens utilisent déjà ce système de prélèvement à la source mais il faut noter que leur système fiscal est bien moins complexe que le nôtre. Ce système ne tient qu’à un fil pour le moment et sa mise en pratique dépendra très certainement des résultats des prochaines élections. La droite avait en effet bloqué l’adoption de l’article 38 du projet de loi, souhaitant plutôt généraliser le paiement mensuel de l’impôt.

Sources : Les Echos, Ministère des finances, Impôts.gouv, Liaisons sociales

4 réflexions sur “Qu’est-ce que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ?

  1. Pingback: Le passage au bulletin de paie simplifié pour les grandes entreprises | Si j'étais DRH

  2. Bravo pour cet article très complet, très informatif et très renseigné. Rappelons, face aux craintes ou critiques souvent entendues, qu’au 1er janvier 2018, la France rejoindra la quasi-totalité des pays du continent européen qui ont déjà mis en place un dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Seule la Suisse n’a pas franchi le pas. Preuve une fois de plus qu’en France on est demandeur de réformes mais dès qu’une réforme se présente, on est réticent ou contre!

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