Le passage au bulletin de paie simplifié pour les grandes entreprises

bulletin-simplifie

« La simplification du bulletin de paie répond à un objectif fixé par le Président de la République, autour de deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. »

C’est la volonté affichée par le gouvernement sur le site officiel www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie.

Le gouvernement souhaite en effet simplifier le bulletin de paie et a pour cela mis en place un plan d’action en 3 phases. La première phase consistait au test de cette nouvelle forme de bulletin de salaire dans des entreprises volontaire depuis le 1er mars 2016. La deuxième phase sera la mise en place du bulletin de paie simplifié dans les entreprises de plus de 300 salariés au 1er janvier 2017. La dernière phase consistera au déploiement de ce dispositif dans toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2018.

Dans 1 mois, les grandes entreprises devront donc mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie simplifié pour tous leurs salariés.

Pourquoi mettre en place un bulletin de paie simplifié ?

Pour le gouvernement, la version actuelle des fiches de paie n’est pas claire pour les salariés. Elle présente beaucoup trop d’intitulés divers et non harmonisés, les informations sont trop nombreuses, de nombreux pourcentages de cotisations pour le salarié et l’employeur, de nombreux calculs de plafonds, de tranches… Bref le salarié est perdu !

L’objectif est donc de rendre ce bulletin de paie plus lisibles et plus compréhensibles l’ensemble des mentions présentes sur celui-ci. Avec ce nouveau bulletin, le montant des cotisations dues par les salariés et les employeurs seront plus clairement identifiées. Le but est ainsi de permettre aux salariés de savoir la destination des charges salariales auxquelles ils cotisent.

Mais en quoi consiste la simplification du bulletin de paie ?

En réalité, il s’agit plus d’une clarification que d’une simplification. Le nouveau modèle de bulletin doit en effet rendre plus claire les mentions relatives au financement du système de protection sociale. Pour répondre à cette problématique, le gouvernement a décidé de regrouper les cotisations salariales et patronales par risque couvert. Des  catégories sont donc créées comme « maladie », « accident du travail », ou bien « retraite » où chaque cotisation correspondante y sera regroupée. Des libellés spécifiques sont également créés pour chaque risque couvert.

Quels changements pour l’employeur et pour les services de gestion de la paie ?

Cette nouvelle organisation du bulletin de paie entraîne un nouvel ordonnancement des mentions relatives aux cotisations sociales, l’ordre d’apparition et la répartition sont modifiés. Un travail préalable est donc nécessaire pour réaliser une juste répartition par libellé et par risque couvert.

Les décrets précisant les modalités de clarification ont été publiés au Journal Officiel le 26 février 2016 afin de présenter la nouvelle architecture et les obligations de l’employeur en termes d’indications des taux de cotisations par exemple. En effet, dans le décret le montant des cotisations patronales doit être clairement indiqué alors qu’aucune indication n’est donnée concernant la figuration des taux de cotisations patronales. Selon les décrets, les deux modèles avec et sans taux patronaux sont donc acceptés.

Les sanctions applicables à l’employeur restent les mêmes en cas de non-respect du modèle fixé par la loi. Une amende de 450€ par infraction constatée pour tout manquement de l’employeur à ces obligations.

Quel impact pour ce nouveau modèle concernant le prélèvement de l’impôt à la source?

Dès le 1er janvier 2018 et donc à la même date que la mise en place généralisée du nouveau modèle de bulletin de paie, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source c’est-à-dire directement sur le salaire.

L’employeur sera alors chargé de collecter l’impôt et celui-ci apparaîtra sur la fiche de paie. Ce nouveau mode de prélèvement implique donc une nouvelle adaptation du bulletin de paie, puisque les mentions réglementaires doivent y figurer comme la base d’imposition, le taux d’imposition, le montant de l’impôt et la rémunération avant et après impôt. A ce jour, les employeurs sont en attentes des dispositions réglementaires définitives afin de connaître l’architecture à donner à cette nouvelle rubrique.

A savoir également qu’à compter du 1er janvier 2017 conformément à l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, le bulletin de paie en version électronique deviendra la norme. Si le salarié souhaite continuer à recevoir sa fiche de paie au format papier, il devra en faire part à son employeur. Si aucune opposition n’est faite, l’employeur pourra envoyer les bulletins de salaire en format électronique tout en garantissant l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.

http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/http://lentreprise.lexpress.fr/ – Liaisons Sociales Quotidien

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