Les élections professionnelles dans les Très Petites Entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile, prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016, ont été reportées après un imbroglio judiciaire. Ces élections représentent environ 4,5 millions de salariés.

Quelle est l’origine de ce report ?

Il s’agit d’un contentieux lié à la participation du Syndicat des Travailleurs Corses (STC) au scrutin. Au printemps 2016, la CFDT, la CFTC, la CGT et FO avaient saisi le tribunal d’instance du 15e arrondissement de Paris afin d’obtenir l’annulation d’une décision de la direction générale du travail (DGT) qui avait jugé recevable la candidature du STC aux élections dans les TPE. Les confédérations trouvaient que cette organisation ne remplissait pas les critères pour pouvoir être considérée comme un syndicat professionnel, « au sens légal du terme ». Elles mettaient notamment en avant le fait que le STC milite pour la « “corsisation” des emplois », ce qui est contraire, selon elles, « au principe d’égalité et de non-discrimination ».

Le recours en cassation d’un des syndicats représentatifs (CGT), a permis que le scrutin soit reporté. De ce fait, il s’est déroulé entre le 30 décembre 2016 et le 13 janvier 2017 (jusqu’au 20 janvier 2017 pour les électeurs d’Outre-Mer).

Le scrutin, organisé tous les 4 ans sur une base régionale par voie électronique ou par correspondance, a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative, ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative.

Les élections des représentants du personnel varient en fonction du nombre de salariés. Dans les TPE, on parle d’élections sur sigle. Les résultats obtenus permettent ainsi de mesurer la représentativité des organisations syndicales au niveau national.

Quelle représentation pour les salariés ?

Jusqu’à 10 salariés :

La représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel.

de 11 à 49 salariés :

L’employeur a obligation d’organiser des élections des Délégués du Personnel (DP) tous les 4 ans.  Il doit informer les salariés et les syndicats de la date et des résultats des élections, constituer les listes électorales, et transmettre le procès-verbal des résultats. Sous certaines conditions les élections peuvent avoir lieu par voie électronique.

50 salariés et plus :

En plus des délégués du personnel (DP), dont l’élection est obligatoire à partir de 11 salariés, des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) sont élus dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. Les deux élections ont lieu en même temps, tous les 4 ans.

L’employeur peut décider de regrouper les instances représentatives du personnel dans une instance commune : la délégation unique du personnel (DUP).

Pour informations, en 2013, il y a eu au  total, 5 456 527 salariés qui se sont exprimés en faveur des organisations syndicales de leur choix (soit plus de suffrages qu’aux élections prud’hommales), ce qui conforte la légitimité de ces dernières en tant qu’acteurs du dialogue social.

La mesure d’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale

Au niveau national et interprofessionnel, comme au niveau d’une branche professionnelle, une organisation syndicale doit recueillir au moins 8 % des suffrages exprimés pour être représentatives et donc être en capacité de signer des accords collectifs. Au niveau national et interprofessionnel, 5 organisations syndicales atteignent ce score :

CGT 26.77%
CFDT 26.00%
CGT-FO 15.94%
CFE-CGC 9.43%
CFTC 9.30%

Rendez-vous  le 3 Février pour les résultats.

Sources : Legifrance.gouv / Lemonde.fr

 

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2 commentaires sur « Les élections professionnelles des TPE : un vote pour être mieux représenté, écouté, défendu »

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