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En cette période de vacances scolaires d’hiver, beaucoup de salariés s’absentent pour aller skier sur les pistes enneigées. Ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir partir quelques jours préparent peut-être déjà leurs futures vacances d’été au soleil… Mais d’ailleurs quelles nouveautés apportent la Loi Travail en termes de congés ?

La période de référence
La période de référence correspond à la période pendant laquelle les salariés acquièrent des droits à congés payés. Jusqu’à présent cette période était comprise entre le 1er juin de l’année N et la 31 mai de l’année N+1. Désormais, la loi Travail permet à l’employeur de fixer une nouvelle période de référence, l’année civile par exemple, par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche.

Les dates de congés
L’employeur a la possibilité de fixer toutes les périodes de congés payés par accord d’entreprise, d’établissement ou de branche. A défaut d’accord, le congé principal reste de 12 jours ouvrables et doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.

Avant la loi Travail, l’employeur pouvait revenir de façon unilatérale sur les dates de congés jusqu’à un mois avant le début des vacances. Désormais, un délai plus court peut être fixé par accord d’entreprise, d’établissement, de branche ou bien par convention collective.

La prise de congé dès l’embauche
La loi Travail permet, aujourd’hui, aux nouveaux salariés d’une entreprise de bénéficier de leurs congés dès leur embauche. Avant, les salariés nouvellement arrivés devaient attendre l’ouverture des droits aux congés c’est-à-dire le 1er juin. Cette prise de congés dès l’embauche est toutefois toujours soumise à l’accord de l’employeur, qui est le seul à pouvoir autoriser la prise de congés. Bien évidemment, il faudra attendre d’avoir acquis ses congés, sinon ce sont des congés par anticipation qui nécessitent une négociation avec son employeur.

L’ordre des départs en congés
L’employeur peut avec la loi Travail définir la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du Comité d’Entreprise ou des Délégués du Personnel, si aucun accord sur ce sujet n’existe dans l’entreprise.

Des nouveautés pour les congés pour événements familiaux :

  • Congé de jeunes parents : les 2 jours de congés supplémentaires accordés pour chaque enfant à charge les jeunes parents de moins de 21 ans sont désormais ouverts à tous les jeunes pères et mères de famille.
  • Congé pour le décès d’un enfant : le congé légale passe de 2 jours à 5 jours
  • Congé pour le décès du conjoint : la loi Travail reconnaît dorénavant le terme de concubin et accorde 3 jours de congé légal.
  • Création du congé lors de l’annonce d’un handicap chez un enfant : 2 jours accordés

Le congé de proche aidant
Pour rappel le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial. Ce congé est ouvert pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Désormais, le salarié n’a plus besoin de justifier d’un lien de parenté avec la personne aidée. La condition d’ancienneté pour pouvoir prétendre à ce congé qui était de 2 ans minimum passe à 1 an. Cette disposition est d’ordre public est donc aucune dérogation n’est possible. La loi fixe une durée maximale de 3 mois renouvelable 1 fois, la durée globale reste fixée à 1 an sur l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié. Des mesures plus favorables peuvent être négociées par un accord d’entreprise ou de branche.

Le congé ou temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise
Ce congé spécifique s’adresse à tout salarié qui envisage de créer ou de reprendre une entreprise. Le salarié a également la possibilité de bénéficier d’une période de travail à temps partiel. Le salarié qui souhaite prendre ce congé doit justifier d’une ancienneté de 24 mois minimum dans l’entreprise. La loi Travail introduit la possibilité pour l’employeur de différer le départ en congé d’un salarié pour ce motif, si un nombre trop important de personnes sont absentes pour ce même motif.

L’ensemble de ces dispositions ont été annoncées dans le décret du 16 novembre 2016 et sont applicables au 1er janvier 2017.

Sources : Lemonde.fr / Juritravail.com / Editions-tissot.fr / Lentreprise.lexpress.fr

 

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