La loi du 14 juin 2013 modifiant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013, entraîne une évolution importante de la protection sociale :  la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés.

Cette nouvelle mise en place s’est faite en 3 étapes :

Première étape :   

° Négociation au sein des branches entre les employeurs et les professionnels. Ces dernières visent à définir le contenu et le niveau de garanties ainsi que la répartition des charges sur les cotisations des salariés.

° Choix des différents organismes assureurs, et éventuellement choix des conditions dans lesquels les salariés et ayant droits (toutes personnes ayant un lien de parenté avec l’assuré), peuvent refuser d’adhérer au régime proposé.

° Et enfin quelles solutions apporter aux salariés relevant de régimes particuliers (Alsace Moselle).

Explications sur les régimes particuliers : les départements regroupés sous le nom d’Alsace-Moselle ont conservé le régime d’assurance maladie obligatoire mis en place par l’Allemagne pendant la guerre, période durant laquelle ce territoire était annexé par l’Allemagne. Cette particularité a pour conséquence une gestion autonome de leur assurance maladie, qui intervient en complément du régime général des salariés. Ce régime spécifique est plus avantageux que celui de la Sécurité Sociale, le montant des remboursements est en effet plus intéressant. Le revers de la médaille : toute personne sous ce régime doit se soumettre à des cotisations plus élevées que dans les autres départements.

Deuxième étape :

Les entreprises non concernées par les accords de branche ou bénéficiant d’un couverture santé en deçà du panier de soins minimum (voir plus bas), s’engagent à entamer des négociations en vue de conclure un accord collectif répondant aux exigences de conformité de la loi et à les mettre en application au plus tard au 1er Janvier 2016.

Troisième étape :

S’il n’existe ni accord de branche, ni accord d’entreprise, l’employeur se voit dans l’obligation de mettre en place une couverture frais de santé par décision unilatérale.

Pour rappel, le panier de soins minimum (Le décret du 8 septembre 2014, publié au journal officiel le 10 septembre) correspond à :

  • L’intégralité du ticket modérateur restant à la charge de l’assuré pour les consultations;
  • Un forfait hospitalier sans limite de durée;
  • Dépenses de frais dentaires prothétiques et d’orthopédie dento faciale à hauteur de 125% de la base de remboursement de la Sécurité sociale;
  • D’un forfait tous les deux ans pour les frais d’optique à hauteur de 100€ pour les verres simples.

Il est important de souligner que la loi renforce également le dispositif de portabilité des anciens salariés en étendant la durée maximale de 9 mois à 12 mois et en généralisant le financement par mutualisation.

Malgré le caractère obligatoire de cette mesure, elle comporte tout de même des avantages à la fois pour le salarié et l’employeur.

Du côté employeur :

  • Les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale + 1,5 % du salaire annuel brut). Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale,
  • La contribution de l’employeur est déductible du bénéfice imposable,
  • Pas d’assujettissement au forfait social (8%) en dessous de neuf salarié,
  • Lorsque les contributions patronales financent un maintien de salaire obligatoire en cas de maladie, elles sont exonérées de cotisations,(CSG-CRDS) comprises,
  • Les cotisations, primes et acceptation des contrats d’assurance maladie sont exclues de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés.

A noter :

Depuis 2013, le montant de la cotisation patronale qui finance un régime collectif et obligatoire de frais de santé doit être intégré au revenu imposable du salarié qui bénéficie de cet avantage.

Du côté salarié :

  • La limitation de ses dépenses de santé pour sa famille et lui,
  • Les coûts de cotisations sont moins élevés grâce aux tarifs de groupe qui sont négociés,
  • Pas de questionnaire médical à fournir,
  • Avoir accès à une complémentaire santé qui sans L’ANI, était inaccessible du fait de son coût onéreux pour certains salariés,
  • Dernier avantage non négligeable, les ayants droits du salarié bénéficient des mêmes prestations que le salarié moyennant une cotisation supplémentaire partagée par l’employeur.

On ne peut parler de la complémentaire santé pour tous les salariés sans inclure les Travailleurs Non Salariés (TNS). Depuis 1994, avec la loi Madelin, ces derniers peuvent choisir de résilier un contrat classique, pour souscrire à un contrat plus adapté à leur situation et de plus, le montant des cotisations relatives à la couverture santé peut en outre, être déduit de leur impôt sur le revenu.

Et pour conclure , un récapitulatif en vidéo de ce que vous devez retenir de la complémentaire santé collective.

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2 commentaires sur « La complémentaire santé pour tous les salariés »

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