L’équipementier automobile GM&S a été le feuilleton social de la dernière élection présidentielle. Les salariés de cette entreprise de la Creuse attendaient la décision du tribunal de commerce de Poitiers pour savoir de quoi serait fait leur avenir. Le 30 juin dernier, le tribunal a décidé de mettre l’entreprise en liquidation avec poursuite d’activité jusqu’au 21 juillet. L’activité va donc pouvoir recommencer jusqu’à la reprise de l’entreprise par la société GMD.

Mais qu’est-ce qu’une liquidation ou une cessation d’activité ? Qu’est ce que cela signifie pour les salariés ? Qui prend en charge leurs salaires ?

Nous allons essayer à travers cet article d’éclaircir ces interrogations.

La liquidation judiciaire c’est quoi ?

La liquidation judiciaire correspond au fait qu’une entreprise (ou une personne exerçant une activité commerciale, artisanale…) se trouve en cessation de paiement et son redressement est manifestement impossible. L’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes.

C’est le tribunal de commerce qui est compétent lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance dans les autres cas comme les professions libérales ou bien les exploitations agricoles.

L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par l’entreprise ou ses représentants légaux au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement.

En ce qui concerne les contrats de travail, lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée, ceux-ci sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement ou suivant l’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité. Ce délai peut être porté jusqu’à 21 jours lorsqu’un PSE est établi.

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Le redressement judiciaire est mis en place lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements mais que son redressement est jugé possible.

Lors d’un redressement judiciaire, une période d’observation de 6 mois maximum est mis en place par le tribunal. Cette période peut être renouvelée jusqu’à 18 mois. Cette période permet de réaliser un bilan économique et social de la société.

Cette procédure permet à l’entreprise de poursuivre son activité pendant la période d’observation. C’est un administrateur judiciaire, nommé par le tribunal, qui est en charge de la gestion quotidienne de l’entreprise.

Cette procédure permet de suspendre les poursuites qui pourraient être engagées par des créanciers, qui ne peuvent plus se retourner contre la société en cessation de paiements.

A la fin de la période d’observation, 4 décisions sont possibles :

  • un plan de redressement si l’entreprise est viable. Ce plan doit prévoir des mesures de réorganisation de l’entreprise afin de poursuivre l’activité de façon durable. La durée maximum de ce plan est de 10 ans.
  • la liquidation judiciaire si la poursuite de l’activité est impossible
  • la cessation partielle ou totale de l’activité
  • la clôture de la procédure si l’entreprise peut rembourser ses dettes

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde est une procédure préventive pour une entreprise rencontrant des difficultés financières. Son objectif est de mettre en place des mesures permettant à l’entreprise de continuer son activité, de maintenir l’emploi et de réduire ses dettes.

C’est seulement le représentant légal de l’entreprise qui peut demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde auprès du tribunal dont dépend sa société. Il doit exposer la nature de ses difficultés.

La période de sauvegarde commence par une période d’observation afin de réaliser un bilan économique et social de l’entreprise

Qu’est-ce que l’ AGS ?

L’AGS est l’Assurance de Garantie des Salaires. Cette assurance permet à tous les salariés de bénéficier du paiement de leurs salaires si leur entreprise rencontrent des difficultés et fait face à une procédure judicaire. C’est une cotisation patronale obligatoire qui permet le financement de cette assurance.

Les salaires, commissions, primes et indemnités sont pris en charge par l’AGS pour les 60 derniers jours de travail. C’est un représentant des salariés qui sera chargé de contrôler les sommes versées, en cas de contestation c’est le tribunal des Prud’Hommes qui est compétent.

https://www.service-public.fr
http://www.lemonde.fr

Publicités

Un commentaire sur « Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise se retrouve en difficultés financières ? »

  1. Bien vu cet article très explicatif. En ce qui concerne GM&S, le dernier épisode en date, blocage d’un site de production PEUGEOT, démontre que la situation est loin d’être réglée et préoccupe les salariés

    J'aime

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s