1er janvier 2018 : ce qui change dans les entreprises

Bonjour à tous, l’année 2017 étant arrivée à son terme nous vous souhaitons nos meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Nous en profitons pour vous présenter les faits marquants s’appliquant en janvier 2018 dans le domaine du social afin de vous montrer les principaux changements pour les salariés et les entreprises.

Rémunération

Au 1er janvier 2018, le SMIC horaire augmente de 1,24%. Il est ainsi porté à 9,88€ correspondant à un salaire mensuel brut de 1498,47€. La cotisation AGS demeure quant à elle inchangée, le taux reste donc égal à 0,15%.

Sécurité sociale

Un arrêté du 5 décembre 2017 revalorise le plafond mensuel de la sécurité sociale de 1,28%, qui est ainsi porté à 3 311€ au 1er janvier 2018. Le plafond annuel s’élève à 39 732 € pour l’exercice 2018.

Bulletin de paie simplifié

A compter du 1er janvier 2018, tout employeur doit remettre à ses salariés un nouveau modèle de bulletin plus lisible et compréhensible. Le nombre de lignes, qui s’élevait à environ quarante, est dorénavant presque divisé par deux étant donné que sont supprimées certaines mentions telles que les références à l’organisme de sécurité sociale.

Les informations relatives aux cotisations sociales sont regroupées en cinq rubriques qui sont la maladie, les accidents du travail et maladies professionnelles, la retraite, la famille et le chômage.

Il est également nécessaire de faire apparaître de manière globale le montant total des sommes payées par l’employeur, ainsi que le montant des réductions et des exonérations de charges sociales accordées à ce dernier.

Nouvelle méthode de calcul des effectifs pour les cotisations sociales

Dans la continuité de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN), le décret du 9 mai 2017 vient simplifier les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise à compter du 1er janvier 2018. Toutefois attention, ces nouvelles modalités ne s’appliquent que pour le paiement Urssaf, pour le droit aux exonérations de sécurité sociale et pour l’assujettissement à certaines cotisations (Fnal, effort construction, forfait social sur la prévoyance patronale). Cette nouveauté a son importance étant donné qu’elle peut permettre de ne pas franchir un seuil d’effectif, pouvant entrainer des cotisations supplémentaires ou une perte d’exonération.

En voici les aspects principaux :

• Le décompte s’effectue dorénavant sur la moyenne de l’année civile précédente pour chaque mois en équivalent temps plein (ETP), tout établissement confondu ;
• Le calcul n’est pas arrondi, il doit être arrondi à deux décimales ;

• La moyenne est déterminée au prorata du nombre de jours durant lesquels les salariés sont employés (les salariés n’ont pas à être présents sur un mois complet pour être comptabilisés) ;
• Les apprentis et les salariés en contrat initiative emploi de professionnalisation entrent dans les effectifs en matière de tarification liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Comité social et économique (CSE)

Le Comité Social et Économique fusionne à partir du 1er janvier 2018 les instances représentatives du personnel, que sont les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT, dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Toutefois celles-ci ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en place un CSE :

• si les mandats en cours s’achèvent avant la fin de l’année 2018 ;
• ou si elles ont initié un processus électoral d’élection des représentants du personnel avant le 23 septembre 2017 (date de publication des ordonnances Macron au Journal officiel) ou à une date antérieure décidée par accord collectif.

Nous publierons très prochainement un article dédié à ce sujet.

Nous retrouvons également deux autres dispositions importantes applicables depuis décembre 2017 :

Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs

Les modalités d’extension de la retraite progressive pour les salariés à employeurs multiples sont fixées par le décret du 30 novembre 2017. Ce texte rend applicables les dispositions énoncées par la loi de financement de la sécurité sociale.

Le dispositif était jusque-là réservé aux personnes en emploi à temps partiel exclusif.

Le décret précise notamment comment doit être comptabilisée la durée du temps de travail à temps partiel. L’appréciation de l’exercice des différentes activités est déterminée par l’addition des rapports entre le nombre d’heures effectuées et la durée de travail à temps complet applicable pour chacun des emplois.

Rupture conventionnelle collective

En vue d’alléger ses effectifs, une entreprise peut avoir recours à une rupture conventionnelle de manière collective depuis le 23 décembre 2017. Pour y procéder, la conclusion d’un accord collectif est nécessaire.

Il est nécessaire d’obtenir à la majorité des suffrages exprimés la signature d’un accord collectif par les organisations syndicales de salariés représentatives (DS, DP, membres titulaires du CE ou salariés mandatés) et une homologation par l’administration.

Nous analyserons plus en profondeur la rupture conventionnelle collective au travers du prochain article.

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Nous espérons avoir pu vous éclairer sur les principales nouveautés s’appliquant au 1er janvier 2018 et venant changer le droit du travail. Nous restons à l’écoute de vos remarques dans les commentaires et à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

Nous nous retrouvons très bientôt pour vous présenter un nouvel article dédié à la rupture conventionnelle collective et nous vous donnons rendez-vous dans les prochains mois pour une nouvelle revue d’actualité sociale.