Rupture conventionnelle collective : éclairage sur cette nouvelle procédure

Existant déjà à l’échelle individuelle depuis 2008, la rupture conventionnelle peut désormais être collective depuis le 23 décembre 2017.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?

La rupture conventionnelle collective constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur un commun accord entre l’employeur et les salariés. Elle doit toutefois être négociée dans un accord collectif.

Contrairement à une rupture conventionnelle individuelle, celle-ci n’est pas proposée de façon nominative à certains salariés ciblés. C’est bien un nombre de postes qui est proposé.

Avant la mise en place de cette procédure, les entreprises souhaitant supprimer des postes et alléger les effectifs devaient utiliser le cadre du plan de départs volontaires ou du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Comment la mettre en place ?

Pour entamer une procédure de rupture conventionnelle collective, une entreprise doit obtenir un accord collectif signé par les délégués syndicaux et homologué par l’administration. Celui-ci pour être applicable doit répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires et ainsi faire l’objet d’une validation par la DIRECCTE. Contrairement au plan de départ volontaire, l’entreprise n’a pas à présenter de motif économique. De plus, si les organisations syndicales ne souhaitent pas y adhérer, il est alors impossible de la mettre en œuvre.

La rupture conventionnelle collective ne peut pas être à l’initiative des salariés. Les ruptures d’un commun accord qui en découlent ne peuvent pas être imposées par l’une ou l’autre des parties. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’entreprise doit recueillir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Il faut noter, que tous les salariés ne peuvent pas se porter candidat à la rupture conventionnelle collective. Les conditions à remplir pour être candidat sont fixées dans l’accord.

Quelques points essentiels sur le contenu de l’accord d’entreprise :

L’accord d’entreprise programme le nombre maximal de départs volontaires envisagés, le nombre de suppressions d’emploi associé et la durée de mise en œuvre de la procédure.

Des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des fonctions équivalentes doivent être prévues.

On y retrouve les conditions à remplir par les salariés volontaires.

De plus sont inscrits les critères de départage entre les candidats s’ils sont trop nombreux.

Enfin, l’accord d’entreprise détermine aussi les modalités de mise en œuvre et de suivi de la procédure, et décide des conditions d’information du Comité Social et Économique (CSE).

 Côté salariés que trouve-t-on ?

Les salariés auront le droit aux indemnités de rupture. Celles-ci sont négociées et fixées dans l’accord, elles ne peuvent pas être inférieures à celles dues en cas de licenciement.

Il est également possible de bénéficier de mesures visant à faciliter le reclassement externe comme des actions de formation, de reconversion ou de validation des acquis de l’expérience.

Contrairement à une rupture conventionnelle collective, le salarié ne pourra pas bénéficier du contrat de sécurisation professionnel (CSP). De même, il ne profitera pas de la priorité de réembauche que l’on retrouve dans le cadre d’un licenciement économique. De ce fait, l’employeur peut embaucher de nouveaux salariés mais il n’a aucune obligation de proposer les postes disponibles aux salariés partis dans le cadre de la rupture.

Certaines entreprises ont déjà souhaité recourir à la rupture conventionnelle collective. C’est par exemple le cas du groupe PSA qui a reçu l’aval d’une majorité de ses syndicats. Le constructeur automobile prévoit le départ de 1 300 salariés sur des métiers dont le groupe estime ne plus avoir besoin. En revanche, pour compenser le départ de ses collaborateurs, le groupe, promet entre 1 300 et 1 400 embauches en CDI dans d’autres secteurs. En revanche, l’entreprise Pimkie a été la première à recourir à ce dispositif, et a abandonné la procédure puisque ses organisations syndicales ont refusé d’y adhérer. Néanmoins, l’exemple de Pimkie démontre bien que la rupture conventionnelle collective ne peut pas être mise en place si facilement puisqu’un accord majoritaire des représentants syndicaux est requis.

4 commentaires sur “Rupture conventionnelle collective : éclairage sur cette nouvelle procédure

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  1. On verra, ou non, les effets de cette nouvelle disposition sur la fluidification du marché du travail telle qu’espérée par le législateur.

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