Le comité social et économique

L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un comité social et économique (CSE) dans toute entreprise employant au moins 11 salariés. Les dispositions s’appliquent au 1er janvier 2018 et sont décrites dans le décret n° 2017-1819, pris le 29 décembre 2017.

Ce dernier précise l’ensemble des modalités de fonctionnement du CSE, qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Notre article vise à vous présenter les principales mesures énoncées par ce décret en termes du rôle du comité et des règles concernant les élections.

 

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Source : Les Echos Business

 

Titre 1 – Attributions

La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, les conventions et les accords applicables dans l’entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Elle peut demander communication de toutes les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l’employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail comportant des mentions obligatoires déterminées par voie réglementaire.

On retrouve des attributions différentes en fonction de l’effectif de l’entreprise. En effet, le rôle du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés est plus important. Il intervient également en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail mais a des attributions spécifiques. Il peut être consulté de manière récurrente sur :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
  • La situation économique et financière de l’entreprise ;
  • La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Il peut également être consulté de manière plus ponctuelle. Il a des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, possède un droit d’alerte économique et participe aux conseils d’administration ou de surveillance des sociétés (à condition pour ce dernier point d’être une entreprise d’au moins 10000 salariés dans le monde ou 5000 sur le territoire français).

Dans le cadre de leurs missions, les représentants du personnel disposent d’une base de données économiques et sociales. Celle-ci permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exercice de leur mandat les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent suivre une formation en santé, sécurité et conditions de travail qui a pour objet :

  • De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Titre 2 – Elections et compositions

Pour rappel, les dispositions s’appliquent dès le 1er janvier 2018 mais les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour mettre en place un CSE :

  • si les mandats en cours s’achèvent avant la fin de l’année 2018 ;
  • ou si elles ont initié un processus électoral d’élection des représentants du personnel avant le 23 septembre 2017 (date de publication des ordonnances Macron au Journal officiel) ou à une date antérieure décidée par accord collectif.

Afin d’être valide, le protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.

L’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. Chaque liste se voit attribuer autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.

La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel est réalisée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du siège de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le temps mensuel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions sont définis dans le tableau ci-après. Par souci de simplification, nous n’avons pas fait apparaitre l’intégralité du tableau, mais vous pouvez le retrouver très facilement sur internet au besoin.

Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation. Le nombre d’heures peut également être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

A noter que les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Effectif (nombre de salariés) Nombre de titulaire Nombre mensuel d’heures de délégation Total heures de délégation
11 à 24 1 10 10
25 à 49 2 10 20
50 à 74 4 18 72
75 à 99 5 19 95
100 à 124 6 21 126
125 à 149 7 21 147
10000 35 34 1190

Nous espérons avoir pu être clairs dans la présentation de ces mesures relatives à la représentation salariale. Comme d’habitude nous restons à l’écoute de vos remarques dans les commentaires et vous donnons rendez-vous très prochainement pour un nouvel article dans lequel nous aborderons la théorie du nudge.

Un commentaire sur “Le comité social et économique

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  1. Cette réforme n’a pas l’adhésion flagrante des instances représentatives actuelles qui y voient une diminution de leurs prérogatives et représentations.

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