Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » les changements en matière de formation professionnelle

Dans ce nouvel article, nous vous proposons de faire un décryptage des principaux changements concernant la formation professionnelle introduits par le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », présenté par Muriel Pénicaud comme un « big bang » de la formation professionnelle.

Décryptage des principaux changements introduits par la réforme

Les mesures impactant les salariés et les demandeurs d’emploi

  • Vers un Compte Personnel de Formation nouvelle formule

A l’heure actuelle, le CPF recense les heures de formation acquises par un salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite. Il est alimenté en heures et est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, lui permettant ainsi de suivre une formation qualifiante ou non. Ainsi, il permet à un salarié à temps plein, d’accumuler des heures de formation suivant ce principe d’alimentation :

  • 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures.
  • Puis 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La reforme change ce système de décompte, puisqu’il ne sera plus calculé en heures, mais en euros. Ainsi, les salariés verront leur (CPF) crédité de 500 € par an pendant 10 ans. Il sera donc possible d’accumuler jusqu’à 5000 euros sur son CPF hors abondement éventuel de son entreprise.

  • Des mesures en faveur des salariés non qualifiés et des salariés à temps partiel

Concernant les salariés non qualifiés, leurs CPF sera crédité de 800 euros pendant 10 ans, ce qui fixe donc un plafond de 8000 euros. Cette mesure en faveur des salariés les moins qualifiés a pour but de permettre à chacun de changer de catégorie professionnelle et ainsi d’évoluer professionnellement.

En outre, les salariés à temps partiel bénéficieront des mêmes avantages et droits que les salariés à temps plein. Ce qui signifie que leurs CPF sera crédité de 500 euros par an dans la limite de 5000 euros.

  • Un accès plus simple aux formations

Pour un accès plus facile à l’offre de formation le gouvernement va créer une application mobile afin de permettre aux titulaires d’un CPF de s’inscrire à un stage ou à une formation, et de la régler directement. Par ailleurs, cette application mobile permettra aussi de connaître le droit acquis au titre du CPF, les offres de formations ainsi que les dates des sessions, des avis, et les débouchés.

  • Un accompagnement renforcé, et un dispositif en faveur des demandeurs d’emploi

Le gouvernement prévoit la mise en place d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) dans chaque région. Ce conseil aura pour mission d’accompagner les salariés dans leur projet d’évolution professionnelle, mais il est également censé participer à la réduction des inégalités d’accès à la formation. En effet, selon l’INSEE la part de salariés ayant accès à la formation en fonction de leur statut est répartie comme ceci : 34% des ouvriers, 38% des employées, 66% des cadres. Le conseil en évolution aura pour but de réduire ses inégalités. L’intention est louable, mais il reste à observer sa traduction dans les faits car le conseil en évolution professionnel est un dispositif déjà existant et qui, jusqu’ici, n’est pas parvenu à réduire ces inégalités.

Par ailleurs, une action sera menée en faveur des demandeurs d’emploi, avec la mise en place de modules de remise à niveau. Parallèlement à cela, un programme d’investissement de 15 milliards d’euros dans les compétences sera mis en place.

Les mesures marquantes pour les entreprises

  • Modification du financement de la formation professionnelle

Les entreprises s’acquitteront désormais d’une seule cotisation (formation et taxe d’apprentissage), au contraire de deux actuellement. Toutefois, cette contribution restera inchangée à un taux de :

  • 1,68 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.
  • 1,23 % pour celles de moins de 10 salariés.

Par ailleurs, cette cotisation sera collectée directement par l’Union de Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) à la place des OPCA. Cela s’inscrit dans la volonté de simplifier les démarches administratives, mais aussi de diminuer les interlocuteurs.

  • Une solidarité des grandes entreprises à la formation au sein des TPE et PME

Dans son projet de réforme, Muriel Pénicaud a indiqué que toutes les entreprises cotiseront pour financer le plan de formation des TPE et des PME (de moins de 50 salariés). Cela dans le cadre d’un système de mutualisation financière et d’une plus grande solidarité des grandes entreprises vers les TPE/PME. Cet engagement permettra de faciliter l’accès à la formation pour les salariés des TPE et PME.

  • Simplification du plan de formation qui devient un « Plan d’adaptation et de développement des compétences »

Lors de la construction de leur plan de formation, les entreprises n’auront plus à distinguer entre les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, les actions de développement des compétences et les périodes de professionnalisation. Ces catégories seront supprimées dans un souci de simplification.

Enfin, les organismes paritaires collecteurs agrées (OPCA) seront remplacés par des « opérateurs de compétences ». 

 

Nous espérons que cette présentation vous aura aidé à mieux comprendre ou découvrir les principaux changements contenus dans la réforme de la formation professionnelle. Ce projet de loi pose toutefois plusieurs questions, en effet, nous voyons mal pourquoi les CEP prendraient soudainement une dimension qu’ils n’ont pas réussi à prendre jusqu’ici ? Par ailleurs, si la monétisation du CPF peut avoir des impacts discutés sur le « marché » de la formation, en tirant le marché vers le bas ?

Muriel Pénicaud a présenté le 6 avril son projet de loi, ce texte regroupe 67 articles relatifs à la réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage, mais aussi celle de l’assurance-chômage. De plus, elle a présenté ce projet en Conseil des ministres le 27 avril 2018. Ce projet de loi doit maintenant être adopté au Parlement et pourra donc faire l’objet de plusieurs amendements. Les discussions devraient débuter fin mai ou début juin avec l’objectif d’une adoption du texte durant l’été. Dans le but que la réforme concernant la formation prenne effet en 2020 si elle est validée par le Parlement.

Si vous n’avez pas déjà pris connaissance du contenu de la réforme de l’apprentissage vous pouvez consulter notre article sur ce thème :

Comme d’habitude, nous restons à votre écoute et nous vous donnons rendez-vous très prochainement pour un nouvel article.

Un commentaire sur “Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » les changements en matière de formation professionnelle

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  1. Bravo pour cet article très « pédagogique ». On y voit effectivement une monétisation de la formation et un bouleversement profond des règles de collecte, fonctionnement. A suivre!

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