Ordonnances Macron : le bilan

 

En novembre 2017, le ministre du Travail avait sollicité la mise en place d’un comité d’évaluation de l’impact des ordonnances Macron, composé de personnalités qualifiées avec l’appui de France Stratégie, de la Dares (Direction de l’Animation, de la Recherche, des Etudes et des Statistiques), de la DGT (Direction Générale du Travail) et de la DGEFP (Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle) et de partenaires sociaux.

Ce comité d’évaluation met en avant, la perception et la connaissance des acteurs sur ces ordonnances et présente également les premiers éléments recueillis depuis la mise en place de ces ordonnances, il y a maintenant plus d’un an.

Faisons le point !

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1) La perception et la connaissance des dispositifs relatifs

  • Au dialogue social :

D’après le sondage CSA (Sondage CSA réalisé auprès de 605 dirigeants d’entreprises de 11 à 300 salariés et de 703 représentants du personnel d’entreprises de 11 salariés et plus n’appartenant pas aux mêmes entreprises) réalisé pour le comité en juin 2018, les dispositions relatives au remplacement des différentes instances de représentation du personnel par le CSE sont connues précisément par un peu moins de la moitié des personnes interrogées.

De même, lors des auditions réalisées par les coprésidents auprès de six branches professionnelles (responsables syndicaux et patronaux) en mai et juin 2018, la mise en place des CSE dominait largement les préoccupations des employeurs et des représentants syndicaux. Les points sensibles évoqués sont la proximité (risque que le CSE centralise le dialogue social et l’éloigne du terrain), la sécurité et les conditions de travail : beaucoup regrettent le CHSCT, la formation et le parcours des élus et représentants.

  • Aux relations individuelles de travail :

Selon le sondage CSA, les mesures telles que le barème relatif aux indemnités pour licenciement abusif et les ruptures conventionnelles collectives font partie des mieux identifiées, aussi bien par les dirigeants d’entreprise que par les représentants du personnel, y compris dans les PME. Ainsi 52 % des dirigeants d’entreprises de 11 à 19 salariés et 54 % des dirigeants d’entreprises de 20 à 49 salariés connaissent le barème des indemnités et ils sont également près de la moitié à connaître la rupture conventionnelle collective et les formalités simplifiées du licenciement.

30% des représentants du personnel dans les entreprises considèrent que dans les entreprises de 300 salariés ou plus, les ordonnances vont augmenter le nombre de licenciements. Dans les entreprises de 11 à 300 salariés, les représentants du personnel semblent très minoritairement anticiper cet impact.

2) Premier bilan d’une année de mise en œuvre

  • La création des CSE d’après les procès-verbaux d’élections

D’après les procès-verbaux d’élections transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) et traités dans le cadre de l’établissement de la représentativité syndicale à la date du 1er novembre 2018, le nombre d’établissements ayant mis en place un CSE s’élève à environ 10 500.

  • Le référendum dans les petites entreprises

Entre le 23 septembre 2017 et le 8 octobre 2018, un peu plus de 400 textes (« accords » ou avenants) ont été validés par référendum dans des unités de 1 à 10 salariés, et 125 accords ou avenants ont été validés par référendum dans des unités de 11 à 20 salariés, et enregistrés par les Direccte.

  • Premiers accords instituant un conseil d’entreprise

Au 31 octobre 2018, deux accords instituant un conseil d’entreprise ont été conclus.

Les dispositions mises en œuvre dans ces deux accords à titre d’exemples : la consultation obligatoire du conseil d’entreprise sur le thème de la formation professionnelle, d’une commission de négociation, la fixation, au sein de l’accord, d’une périodicité pour les négociations obligatoires relatives d’une part à la rémunération, au temps de travail et d’autre part à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

  • Premiers accords de branche sur les contrats de chantier et les CDD

Seule la branche de la métallurgie a conclu un accord qui supprime le délai de carence entre deux contrats de travail temporaire et qui met en place le CDI de chantier tout en prévoyant des garanties. Les embauches réalisées par ce contrat garantissent une rémunération de 10% supérieure aux minimas conventionnels.

  • Point d’étape sur les ruptures conventionnelles collectives

69 procédures initiées, dont 43 validées par les DIRECCTE. 80 % des établissements ayant initié une RCC ont plus de 250 salariés.

Les DIRECCTE ont délivré quatre décisions de refus de validation après contrôle du contenu de l’accord qui leur a été soumis. Trois de ces refus ont été suivis d’une décision favorable, les entreprises ayant procédé à la mise en conformité de leur accord, notamment en améliorant les mesures d’accompagnement et de reclassement au profit des salariés, suite aux remarques formulées par l’administration.

  • Les demandes formulées aux prud’hommes 

En vingt ans, les recours devant les conseils de prud’hommes ont été divisés par deux, passant de 240 000 demandes en 1998 à moins de 120 000 saisines en 2018.

La mise en place d’un barème fixant le versement des indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la mise en place d’une nouvelle procédure en matière de licenciement, la rupture conventionnelle collective, ont eu une influence sur la saisine du Conseil des prud’hommes.

 

Ce comité d’évaluation proposera une nouvelle enquête qualitative auprès de 40 entreprises et ce au premier semestre 2019 avec des questions portant sur les modalités de rupture du contrat de travail, la représentation du personnel dans l’entreprise, négociations et accords collectifs.

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